Instructeur Gestionnaire des Autorisations d'Urbanisme - Commune de Colmar H/F - Fonction publique Territoriale

Instructeur gestionnaire des autorisations d'urbanisme (F/H)

Activités principales :
Réceptionner, orienter et renseigner le public (sur place et téléphonique) :
* Délivrance des fiches de renseignements d'urbanisme, des extraits de la réglementation et des formulaires
* Renseigner sur les modalités d'application de la réglementation à un terrain
* Renseigner sur la composition et la complétude d'un dossier
* Etude des avant-projets avec les promoteurs/architectes

Instruire les demandes d'autorisation d'urbanisme :
* Application des dispositions du Code de l'Urbanisme en matière d'occupation des sols et des dispositions du Plan Local d'Urbanisme
* Saisie des événements liés à l'instruction dans le logiciel
* Instruction et préparation des décisions en matière de permis de construire, de démolir, d'aménager et de déclaration préalable
* Instruction des demandes de certificat d'urbanisme
* Calcul et gestion des taxes d'urbanisme et participations d'urbanisme
* Gestion des consultations internes et externes
* Contrôle de la conformité des travaux
* Constatation et suivi des infractions en matière d'urbanisme
* Interventions auprès des propriétaires d'immeubles en mauvais état ou menaçant ruine et mise en oeuvre des procédures de péril

Instruire les demandes concernant les établissements recevant du public :
* Application des dispositions en matière de sécurité incendie et d'accessibilité aux personnes handicapées
* Saisie des événements liés à l'instruction dans le logiciel
* Gestion des consultations internes et externes
* Instruction et préparation des décisions d'autorisation de travaux ou de manifestation exceptionnelle
* Participation aux commissions communales et départementales en matière de sécurité et en matière d'accessibilité

Pouvoir de police :
* Dresser les PV en tant qu'agent assermenté
* Mise en oeuvre de la procédure (procédure contradictoire, mise en demeure, arrêté interruptif de travaux, ...)

Activités complémentaires :
* palier l'absence d'autres agents du service
* rédaction de notes liées aux dossiers
* participation à la Commission Spéciale des Opérations Immobilières
* participation aux commissions communales de sécurité et aux commissions communales d'accessibilité
* organisation des réunions périodiques avec l'ABF
* participation à l'élaboration des documents d'urbanisme

Recrutement statutaire sur le grade d'agent de maîtrise (catégorie C).
Formation et expérience de l'urbanisme obligatoires.
Outils bureautiques et logiciels informatiques : logiciel de traitement des autorisations d'urbanisme CARTADS, suite OFFICE. Utilisation d'un SIG.
Connaissances ou notions nécessaires :
* bonnes connaissances du Code de l'Urbanisme, Code de la construction et de l'Environnement
* connaissances en bâtiment et en architecture
* notions de droit privé

Les savoir-faire :
* identifier et gérer la demande
* lire et analyser différents types de documents d'urbanisme
* appréhender un projet sur le terrain
* lancer les consultations et synthétiser les avis des experts
* vérifier la conformité des demandes
* suivre l'évolution de la réglementation
* repérer et gérer les conflits
* rédiger des actes de procédures, des décisions administratives et des courriers
* gérer la fiscalité en fonction des autorisations accordées
* constater et poursuivre les infractions
* vérifier la conformité des constructions et aménagements
* préparer des arrêtés de péril et arrêtés interruptifs de travaux

Les qualités personnelles requises :
* disponible, diplomate, patient, organisé, rigoureux, réactif
* excellente capacité rédactionnelle
* sens de la discrétion et du dialogue

Conditions de travail :
Temps de travail hebdomadaire en centième?: 38h50 avec 18 RTT/an
Nombre de jour de travail par semaine?: 5 jours du lundi au vendredi
Horaires variables avec pointeuse

Eléments de rémunération :
* Rémunération statutaire avec primes (IFSE et CIA)
* 25 jours de congés payés + 2 jours de congés fractionnés (sous condition), compte épargne temps (CET)
* Prime de fin d'année, tickets restaurant, participation mutuelle et prévoyance
* Possibilité d'adhérer au Groupement d'Action Sociale

Les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae sont à adresser, au plus tard le 11/11/2025,
sur la plateforme Colmar.nous-recrutons : https://eservices.portail.colmar.fr