Attaché de Justice au Siège du Tribunal Judiciaire d'Ajaccio H/F - Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité

L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d'analyse de fond et d'étude des questions juridiques mais représente également un soutien à l'activité administrative. Il exerce des missions transverses définies comme suit:

1/ Activité juridictionnelle:

L'attaché de justice assiste les magistrats dans tout dossier, en particulier ceux d'une particulière technicité sur le fond du droit nécessitant une analyse juridique poussée. Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination. Il participe, concrètement, à la constitution d'une véritable équipe autour du juge.

Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe dans le cadre de ses différentes tâches (préparation des audiences, recherches juridiques et analyses juridiques, synthèses des dossiers, suivi des audiences, rédaction des projets de décisions). L'attaché de justice assiste les magistrats dans tous les domaines de compétence de la chambre. Il lui est, toutefois, principalement demandé de seconder les différents magistrats dans leur activité de recherches tant des textes applicables, que de la jurisprudence et de la doctrine. L'attaché de justice ne participe pas à la procédure proprement mais pourra assister aux audiences publiques, et aux délibérés des différentes affaires plaidées.

L'attaché de justice est en particulier chargé de la rédaction de projets de décision pour les différentes formations du pôle civil, qu'il s'agisse des référés, des incidents de la mise en état ou de jugements au fond. Ses fonctions requièrent ainsi des connaissances juridiques étendues, tant en procédure civile qu'en droit civil et en rapport avec les composantes marquantes du contentieux de sa juridiction d'affectation ( droit de la copropriété, litiges fonciers, indivisions successorales et liquidation du préjudice corporel). Compte tenu de sa participation à l'élaboration de décisions juridictionnelles, il doit disposer d'aptitudes particulières à la rédaction et notamment de qualités de synthèse, rigueur et précision du raisonnement. Enfin, l'attaché de justice participe au développement de la politique de l'amiable de la juridiction, en contribuant au ciblage et à l'orientation des procédures vers la médiation.

2/ Soutien à l'activité administrative

L'attaché de justice effectue également des missions administratives, en particulier dans le domaine de l'accès au droit et de la politique associative d'aide aux victimes. Il participe également à la mise en oeuvre des politiques partenariales. Il peut être amené à rédiger des notes en matière RH dans le cadre de la préparation des dialogues de gestion et à préparer les contrôles de fonctionnement.

L'attaché de justice recruté en qualité de fonctionnaire devra relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L411-2 du code général de la fonction publique.

Les fonctionnaires seront recrutés dans le cadre d'un détachement sur contrat avec une rémunération comprise entre 28000 et 32000 euros.

L'attaché de justice recruté en qualité d'agent contractuel devra être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat.
Afficher la suite
Conformément à l'article 3-1 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, l'accès à l'emploi d'attaché de justice est limité aux seules personnes de nationalité française.

Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.