Attaché de Justice Affecté au Contentieux Civil à la Cour d'Appel de Paris H/F - Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité

L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L'attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales: il exerce «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, - 113).

L'attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu'il assiste, se voit ainsi confier :

- Recherches juridiques sur des questions de droit relevant des domaines de compétence du contentieux;

- Préparation de projets de rapports en vue des audiences;

- Préparation de projets de décisions;

- Elaboration de fiches de synthèse et de trames.

Conditions de recrutement:

Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
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Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures: Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique serait fortement appréciée,notamment en droit de la famille et/ou en droit de la propriété commerciales...

Savoir:

· Bonne maîtrise de l'organisation judiciaire

· Excellent ou très bon niveau en droit civil et en procédure civile et notamment en procédure d'appel

·Spécialisation recherchée: Droit de la famille et/ou Droit de la propriété commerciale

Savoir-faire:

· Maîtrise des outils Intranet / traitement de texte / tableur Excel / base de données juridiques

· Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse

· Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes

Savoir être:

· Discrétion et Adaptabilité

· Polyvalence et Autonomie

· Rigueur et Réactivité

· Sens du travail en équipe

· Capacité à rendre compte

· Sens du service public