Attaché de Justice Affecté au Pôle Famille du Tribunal Judiciaire de Evry H/F - Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité

Missions générales de l'attaché de justice

L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L'attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales: il exerce «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'il puisse y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, - 113).

Description du poste

L'attaché de justice au pôle de la famille sera notamment en charge des attributions suivantes:

Ø Assister la coordinatrice du pôle violences intra-familiales pour le siège du TJ (30% de l'activité)

Préparation des réunions, rédaction de comptes-rendus, synthèse des documents, préparation des projets de rapport d'activité, analyse statistique, création de tableaux de suivi, préparation de fiches techniques de soutien à la décision, travail sur les bonnes pratiques en matière de lutte contre les violences intra-familiales et alimentation de base de données dans le respect du RGPD.

Ø Préparation de projets de jugements de divorce complexes en volume/en technique juridique pour les magistrats du pôle famille (60% de l'activité)

Analyse des demandes des parties et analyse des pièces, recherche et analyse de la jurisprudence, rédaction du projet en faisant le point avec le magistrat sur les orientations envisagées.

Ø Recherches juridiques à la demande des magistrats du pôle famille (10% de l'activité)

Conditions de recrutement:

Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
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Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures: Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

Principales compétences et connaissances à mettre en oeuvre

Savoir-faire

· Maîtrise des outils informatiques (traitements de textes, excel et power point)

· Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse

· Qualité organisationnelle: organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes

· Savoir lire et appliquer les textes législatifs et réglementaires

· Savoir faire des recherches juridiques

Savoir être

· Rigueur

· Réactivité

· Sens du travail en équipe

· Capacité à rendre compte

· Sens du service public

· Adaptabilité

· Autonomie

· Discrétion

Savoir

· Excellent niveau en droit civil et en procédure civile

· Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique

· Connaissances des réformes récentes en matière de droit de la famille

· Connaissances en matière de lutte contre les violences intra-familiales

· Bonne maîtrise de l'organisation judiciaire

· Des notions en droit international privé et en matière de législationinformatique et liberté seraient opportunes