Dgcl - Responsable du Secteur Urbanisme - Cil4 H/F - Ministère de l’Intérieur

RIFSEEP : 3
Vos activités principales:
Pour le compte de la DGCL, sous l'autorité du chef de son bureau et de son adjointe, le titulaire du poste participe à l'élaboration et au suivi de la mise en oeuvre des politiques publiques en matière d'urbanisme, tant réglementaire (documents de planification régionale (SRADDET, PADDUC, SAR), documents d'urbanisme, autorisations d'occupation du sol) qu'opérationnel (droits de préemption, établissements public fonciers). Dans ces domaines, il est partie prenante aux réflexions et travaux sur les missions et moyens d'action des collectivités territoriales, et sur la répartition des compétences entre l'Etat, les différents niveaux de collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale.
A ce titre, il participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires : réunions de travail entre administrations (réunions interservices, réunions interministérielles), réunions de travail devant les organismes consultatifs et le Conseil d'Etat, suivi des travaux parlementaires (traitement des amendements, suivi des débats). Il traite les questions des parlementaires (questions écrites, courriers) et des élus, élabore les projets de réponse aux rapports, notamment issus de corps d'inspection ou d'audits (Cour des comptes, etc).
Il suit et, le cas échéant, participe au conseil d'administration et aux instances décisionnelles du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages.
Il a un rôle de conseil auprès d'autres services d'administration centrale et, en lien avec le pôle interministériel d'appui au contrôle de légalité de Lyon, des services déconcentrés. A ce titre, il participe aux actions de formation et à l'appui des services déconcentrés dans l'exercice de leur mission de contrôle de légalité (rédaction de guides, ....)
Il assure une veille juridique du droit communautaire et du droit administratif sur ces domaines.
L'une des principales caractéristiques du poste tient à la variété des thématiques abordées. Il nécessite une forte capacité de travail en interministériel, notamment avec la direction de l'habitat, de l'urbanisme, et des paysages, porteuse de la politique publique en matière d'urbanisme et d'aménagement.

Activité du service :
La direction générale des collectivités locales (DGCL) (220 agents) définit les règles de fonctionnement et d'organisation des collectivités locales et de leurs groupements (compétences et fonctionnement institutionnel, statut de la fonction publique territoriale et conditions d'exercice des mandats des élus locaux, dispositions budgétaires et fiscales) ; répartit les principaux concours financiers de l'État aux collectivités locales ; collecte et diffuse les données statistiques financières relatives aux collectivités locales et utiles aux décideurs locaux, élabore les orientations relatives à la politique nationale et européenne de cohésion des territoires et de politique de la ville.
Dans cet environnement, le bureau de la domanialité, de l'urbanisme, de la voirie et de l'habitat participe principalement, dans un cadre interministériel, à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs aux compétences des collectivités territoriales en matière d'urbanisme, d'habitat et de logement, de voirie, d'aménagement (expropriation pour cause d'utilité publique, droit de préemption), de développement durable dont la concertation avec le public (enquêtes publiques, mise à disposition du public) et de domanialité publique, en liaison avec les départements ministériels concernés, et il apporte une expertise juridique pour les préfectures, les collectivités territoriales et les parlementaires dans ces domaines. Ses membres assistent, à ce titre, aux réunions interministérielles et assurent les fonctions de commissaire du gouvernement devant le Conseil d'Etat et le Parlement pour les projets de textes intéressant le bureau.

Il représente le ministère aux conseils d'administration du Conseil national de l'habitat, du Conseil supérieur des Habitations à loyer modéré, du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et de la Commission nationale de concertation sur les risques miniers, et participe aux réunions des pré-conseils d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH).
En matière d'urbanisme, il participe à la mise en oeuvre des lois et décrets en matière d'urbanisme et de planification, aux projets relatifs à la lutte contre l'artificialisation des sols, au suivi de la mise en oeuvre du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité du territoire.
Composition et effectifs du service :
Le bureau est composé d'un chef de bureau, d'un adjoint au chef de bureau, de quatre rédacteurs et une secrétaire
Liaisons hiérarchiques et fonctionnelles :
La sous-directrice,son adjoint et le chef de bureau.
Liaisons fonctionnelles :
Le responsable des secteurs domanialité et voirie travaille principalement avec les services du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Profil souhaité : attaché d'administration de l'État