Juriste H/F - Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités

Missions principales

- Instruction des demandes d'indemnisation,
- Préparation et présentation des projets d'avis et de décisions lors des séances des Commissions,
- Rédaction des avis et décisions de la Commission.

Activités principales

Instruction des nouvelles demandes d'indemnisations:

- Analyse initiale des pièces accompagnant le formulaire de saisine et demande de pièces complémentaires;
- Élaboration de la «fiche plaignant» comprenant notamment un résumé de l'histoire clinique;
- Prise des décisions nécessaires à l'instruction des dossiers en accord avec le Président (expertise préalable, expertise au fond, irrecevabilité, incompétence...);
- Désignation de l'expert ou des experts et choix de la mission adaptée;

- Mise en état des demandes de consolidation et d'aggravation;

- Traitement des rapports d'expertise lors de leur dépôt par l'expert: lecture, primo-analyse et rédaction de questions complémentaires à l'expert le cas échéant;

- Suivi des missions d'expertise;

- Correction des projets de décisions et d'avis préparés par le ou les stagiaire(s);

- Validation des ordres du jour;

- Préparation et présentation de projets d'avis lors des séances de la Commission;

- Rédaction des avis et décisions de la Commission;

- Réponse aux interrogations juridiques des parties et à celles des avocats, assureurs, tiers payeurs et membres des Commissions.