Attaché de Justice - Jprox - Affecté Auprès des Magistrats du Parquet- Section Pôles Spécialisés H/F - Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité

Au sein de la Section Pôles spécialisés, l'attaché de justice pourra être amené à intervenir sur les affaires suivantes :

ü Du pôle régional environnement (PRE): infractions prévues par les codes de l'environnement, forestier, rural et de la pêche maritime et minier dans les affaires qui sont ou apparaîtraient complexes, en raison notamment de leur technicité, de l'importance du préjudice ou de leur étendue, et commises dans le ressort de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence(art.706-2-3 du code pénal);

ü Du pôle santé publique et environnement (PSPE): infractions d'atteintes aux personnes prévues par le code pénal ou des infractions aux codes de la santé publique, rural, de la consommation, de l'environnement, du travail et du sport, concernant des produits de santé, médicaments, dispositifs médicaux, les produits destinés à l'alimentation de l'homme ou de l'animal, compléments alimentaires, les produits ou substances réglementées en raison de leurs effets ou de leur dangerosité, lorsqu'elles revêtent une complexité technique importante, une ampleur nationale voire internationale, mettent en cause à un haut niveau de responsabilité, impliquent de graves dommages ou s'étendent à un grand nombre de victimes, et commises dans le ressort des Cours d'appel d'Aix en Provence, Bastia, Chambéry, Grenoble, Lyon, Nîmes, Montpellier (art. 706-2 code pénal);ü Des contentieux - hors pôles -, concernant principalement les infractions en matière d'environnement, de santé animale, d'alimentation, de médicaments, de produits phytosanitaires, d'espèces animales protégées, d'urbanisme et de lutte contre l'habitat insalubre dans le ressort territorial du Tribunal judiciaire de Marseille.

Eventuellement aussi en fonction des évènements

ü Du pôle accidents collectifs (PAC) concerne les infractions délictuelles d'homicide et de blessures involontaires dans les affaires comportant une pluralité de victimes et revêtant une grande complexité, commises dans le ressort des Cours d'appel d'Aix en Provence, Bastia, Chambéry, Grenoble, Lyon, Nîmes, Montpellier (art. 706-176 code pénal);

ü De la juridiction du littoral spécialisée (JULIS): infractions relatives à des pollutions marines ou atmosphériques d'origine maritime et à des biens culturels maritimes commises dans le ressort des Cours d'appel d'Aix-en-Provence, Nîmes, Montpellier et Bastia (art. 706-107 et 706-111-1 code pénal)

En fonction de son intérêt

ü Du tribunal maritime: infractions aux règles de sécurité en matière de navigation maritime sur la façade méditerranéenne commises dans le ressort des Cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Chambéry, Grenoble, Lyon, Montpellier, Nîmes et Riom.

L'attaché de justice dispose d'une expertise technique sur une ou plusieurs de ces matières et veille à se former et à monter en compétence sur les autres matières.

L'attaché de justice peut être convié à assister aux côtés du magistrat à des réunions institutionnelles ou à des transports dans le cadre des enquêtes préliminaires.

Il tient à jour un tableau de suivi de ses activités, dont il rend compte auprès du chef de section. Ce dernier fixe avec lui les priorités dans l'exercice de ses missions.

Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction

Votre hiérarchie: l'attaché de justice est placé sous l'autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d'un ou plusieurs magistrats.
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Vos interlocuteurs métiers

Acteurs internes à la juridiction: magistrats, greffiers, adjoints administratifs, secrétariat du procureur de la République, chef de cabinet

Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale OUI NON

Nombre d'agents à encadrer Sans objet

Conditions de recrutement:

Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures: Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

SAVOIR FAIRE :

· Maîtrise des outils Internet / intranet

· Capacité à la recherche juridique

· Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse

· Qualité organisationnelle: organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes

· Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires

· Assurer une veille juridique

-Restituer une information juridique et/ou procédurale

SAVOIR ETRE :

· Discrétion

· Polyvalence

· Autonomie

· Adaptabilité

· Rigueur

· Réactivité

· Sens du travail en équipe

· Capacité à rendre compte

· Sens du service public

· Posture adaptée et sens relationnel

SAVOIR:

· Maîtrise de l'organisation judiciaire

· Excellent niveau en droit pénal de fond et de forme

· Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique

· Connaissances en droit pénal

· Rédaction administrative