Attaché de Justice - Tj Grasse - 2Eme Chambre Civile H/F - Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité

La deuxième chambre civile est composée de 5 magistrats et de deux greffiers et animée par une vice-présidente en charge de la coordination de la chambre.

Cette chambre est saisie d'environ 1000 affaires nouvelles par an et traite du contentieux du contentieux de la construction et de la copropriété.

Ce contentieux civil est spécifique et recouvre des dossiers à enjeux importants dans un département où la valeur immobilière est très élevée et où une partie significative de la population dispose de forts revenus. L'arrondissement est caractérisé par une forte proportion de résidences secondaires (dans les Alpes-Maritimes, quasiment un logement sur quatre). La ville de Cannes qui dépend du ressort du tribunal judiciaire de Grasse est classée 23ème sur les 388 communes concernées par l'ISF. La proportion de résidents étrangers est également notable (avec une mise en oeuvre corrélative du droit international privé).Missions spécifiques de l'attaché de justice:

L'attaché de justice aura pour mission d'assister les magistrats de la deuxième chambre dans le traitement du contentieux civil et notamment des affaires relatives au droit de la construction et de la copropriété, ce qui représente une activité riche et variée.

Ce contentieux très technique nécessite des connaissances juridiques étendues et permet de valoriser une expérience dans le traitement des dossiers à enjeux importants.

Il procédera à des recherches juridiques, préparera des projets de décision en collaboration avec les magistrats en matière de copropriété, d'actions en paiement et de litiges simples en droit de la construction, rédigera des rapports pour les dossiers appelés à l'audience collégiale.

Il bénéfice en interne d'une formation pratique aux différentes techniques professionnelles.

Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
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Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures:

Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

SAVOIRS:

- Maîtrise de l'organisation judiciaire,

- Spécialisations recherchées : Droit civil et procédure civile

SAVOIR FAIRE:

- Appliquer les textes législatifs et réglementaires

- Maîtriser les nouvelles technologies, tableur et traitement de texte

- Qualité d'analyse, de rédaction et de synthèse

- Organiser sa charge de travail

SAVOIR ETRE :

- Avoir le sens des relations humaines

- Travailler en équipe

- Faire preuve de discrétion

- Faire preuve de polyvalence

- Faire preuve de rigueur et de vigilance

- Avoir le sens de l'organisation

- Faire preuve de capacité d'adaptation

- Avoir le sens du service public

L'attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.