Chargé·e des Affaires Juridiques Aniti H/F - Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

Missions:

Vos missions seront :

· Préparer les différents types de contrats liés aux activités de recherche d'ANITI en utilisant des modèles de convention: accord de consortium, accord de confidentialité, convention CIFRE, convention de mise à disposition, contrat de collaboration, ainsi que leurs avenants.

· Élaborer et rédiger des contrats de collaboration de recherche et des accords-cadres avec des objectifs spécifiques de collaboration, certains en anglais.

· Construire l'analyse des clauses et des modifications apportées par les partenaires en fonction des objectifs et du fonctionnement de l'institut, consolider les retours pour aboutir à une version agréée de tous les partenaires.

· Assurer le suivi des conventions selon la procédure établie par le SAJI de l'initiation jusqu'à la signature et l'envoi aux parties des contrats.

· Mobiliser les services internes de l'établissement, notamment le service des affaires financières pour valider les conventions ayant une incidence financière.

· Participer aux discussions et à la négociation des conventions de partenariat de recherche en lien avec les chef·fes de projet.

· Assurer le reporting de l'activité contractuelle selon les modalités prévues par le financeur.

· Assurer l'encadrement d'un juriste en alternance.

· Assurer la veille juridique pertinente dans le domaine de la recherche et de la propriété intellectuelle.

· Produire des tableaux de bord pour le suivi des activités.

· Collecter les données juridiques, financières prévues par les contrats.

· Suivre l'évolution des règles et directives juridiques pertinentes.

· Participer aux activités de l'équipe support ANITI et du SAJI.

· Collaborer avec les services juridiques et valorisation des établissements du site académique.

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De formation Bac +3 minimum en droit des contrats, vous avez une bonne connaissance du fonctionnement des EPSCP. Vous pouvez vous appuyer sur de solides capacités rédactionnelles et un excellent relationnel pour négocier des contrats. Une expérience des contrats de recherche serait appréciée.

Compétences techniques et connaissances

Maîtrise du droit public - Maîtrise de la rédaction de conventions de recherche (collaboration, accord de consortium, convention CIFRE, mise à disposition, etc.) - Veille réglementaire - Élaboration de tableau de bord et d'outils de suivi- Connaissance des enjeux de propriété intellectuelle en IA
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Compétences transverses

Autonomie - rigueur et méthode - sens du service public - hiérarchisation des informations - sens de l'organisation et gestion des priorités - prise d'initiatives - travail en équipe - devoir de réserve