Cpn Bayonne - Omp - Chargée - Chargé de la Gestion du Contentieux Contraventionnel H/F - Ministère de l’Intérieur
- Bayonne - 64
- Fonctionnaire
- Ministère de l’Intérieur
Les missions du poste
Vos activités principales:
- Assurer le suivi des procédures contraventionnelles des 4 premières classes: recours gracieux (indulgences, pré-contentieux) et recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants;
- Préparer les dossiers d'audience: citations, rassemblement des pièces juridiques, collation des données factuelles des contentieux, casier judiciaire et contrôler la régularité juridique;
- Alimente le système national des permis de conduire et assurer la coordination avec les services du trésor public, chargés du recouvrement des amendes;
- Assurer l'accueil téléphonique et la gestion administratives des taches de secrétariat;
- Effectuer des recherches documentaires et assurer la veille juridique.
Qui contacter ?
Coordinatrice OMP : **.**.**.**.**
Chef du secrétariat OMP : **.**.**.**.**
****@****.**
Localisation administrative et géographique :
DIPN64
CPN Bayonne
6 avenue de Marhum
64 100 BAYONNE
Groupe RIFSEEP : 1
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Date de fin de publication : 31 décembre 2025
Code RMFP : ERJUS017
Code REMI : FPEJUS08