Chef du Pôle d'Appui Juridique «Conseil et Contentieux Statutaires» H/F - Fonction publique de l'État

GROUPE RIFSEEP : 2

Vos activités principales:
Les pôles d'appui juridique, pilotés par la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques du Ministère de l'intérieur, proposent aux préfectures et secrétariats généraux communs des conseils juridiques et un appui au traitement des contentieux pour renforcer leur expertise juridique dans un domaine spécifique.

Les deux pôles «Conseil et contentieux statutaires», installés à Nantes et Limoges, maîtrisent l'ensemble des questions récurrentes propres à la matière et sont capables de répondre de manière précise, rapide et complète aux principales demandes des services des ressources humaines (RH) et aux services juridiques des administrations déconcentrées du ministère de l'intérieur (préfectures, SGCD, SGAMI ou équivalents en outre-mer), ou de se retourner vers la DLPAJ pour conduire une réflexion commune, s'agissant des questions les plus complexes ou nouvelles.

Le chef(fe) du pôle d'appui juridique est chargé(e)):
d'encadrer et réviser les productions du PAJ (conseils, actes administratifs, mémoires en défense), en lien avec le bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires (BCSPJF) de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ);

de prendre en charge à titre personnel les conseils juridiques et contentieux les plus complexes / urgents / sensibles;

d'accompagner la montée en compétence des services par la production notamment de fiches techniques ou de RETEX;

de présenter éventuellement des observations devant les juridictions administratives de première instance (référés / contentieux sensibles).

Votre environnement professionnel
Activités du service :
Le PAJ Conseil et contentieux statutaires est un service hiérarchiquement rattaché à la préfecture de la LoireAtlantique et fonctionnellement piloté par la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l'intérieur (MI).
Il constitue, aux côtés des 6 autres pôles d'appui juridique, un de renforcement du ministère de l'intérieur pilotés par la DLPAJ.
Il peut être saisi par la moitié des préfectures, SGCD, SGAMI ou équivalents de métropole, du département d'outre-mer de Mayotte, des collectivités d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Polynésie et des îles Wallis et Futuna et de la collectivité de la Nouvelle-Calédonie. Le PAJ de Limoges est compétent pour lautre moitié des administrations déconcentrées du ministère de l'intérieur.

Composition et effectifs du service :
5 agents: chef(fe) de pôle (A); 3 consultants juridiques (A); 1 assistant juridique et administratif (B).

Liaisons hiérarchiques :
Secrétaire générale de la Préfecture de la Loire-Atlantique

Liaisons fonctionnelles :
Chef(fe) et adjoint(e) au chef du bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires du service du conseil juridique et du contentieux de la DLPAJ.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Vous disposez de solides connaissances en droit et contentieux administratif. Vous aimez travailler en autonomie et avec rigueur. Votre réactivité et vos qualités pédagogiques vous permettent de fournir une expertise solide sur mesure, adaptée et opérationnelle, dans des délais courts.

La procédure de saisine et les prestations du PAJ sont entièrement dématérialisées, le pôle répondant aux demandes de services répartis sur la moitié du territoire métropolitain et en outre-mer.

Vous exercez vos fonctions dans un espace de travail rénové, moderne et convivial.
Télétravail possible: OUI
Management: OUI

Qui contacter ?
M. Jean-Noël LACOTE, chef de bureau, BCSPJF:
****@****.**
Tél : **.**.**.**.**

Mme Sophie MAUGUIER, adjointe à la cheffe de bureau:
****@****.**
Tél : **.**.**.**.**

Date limite de dépôt des candidatures : 1 mois à compter de la publication

Liste des pièces requises pour déposer une candidature: Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
- lien pour les candidats : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire\_Mobilite\_MI-2025.pdf