Agent Chargé du Contrôle de Légalité des Actes Relatifs aux Institutions Locales H/F - Fonction publique de l'État

Groupe RIFSEEP: 2
Vos activités principales:

Au sein d'un pôle et avec l'appui opérationnel du chef de pôle, vous êtes chargé du conseil aux collectivités et du contrôle de légalité de leurs actes dans les domaines suivants:
-institution et vie démocratique locale: fonctionnement des assemblées, élection des exécutifs, délégation de fonction, indemnités, règlement intérieur, désignation dans les organismes extérieurs...;
-exercice des pouvoirs de police du maire;
-affaires générales: domanialité, voirie, changement de nom de commune,...

Vous êtes amené, dans ces matières, à:
-relever les irrégularités au titre du contrôle de légalité et rédiger des courriers aux collectivités;
-rédiger des réponses aux demandes de conseil juridique ou demande de rescrit des collectivités;
-suivre les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles dans les domaines de compétences du pôle;
-rédiger des mémoires auprès du tribunal administratif, avec l'appui du chef de bureau et de son adjoint.
Avec les autres agents du pôle, vous participez également au suivi de la fonction publique territoriale sur deux aspects: suivi des grèves, indemnités agents de l'État mis à disposition du département (direction des archives).
Dans le cadre du développement de la dématérialisation des procédures, vous êtes chargé:
-de l'instruction, la gestion et le suivi des conventions de télétransmission ACTES et des avenants conclus avec les collectivités;
-du raccordement des collectivités à l'application;
-de la mise à jour des émetteurs, en lien avec l'administrateur local de l'application et la DGCL.
Votre environnement professionnel:
Activités du service
Le bureau de la légalité et de l'intercommunalité assure, pour l'ensemble du département, les missions de contrôle de légalité et de conseil juridique aux collectivités en matière de commande publique, fonctionnement des assemblées, affaires générales et fonction publique territoriale. Il assure également la gestion et le suivi de l'intercommunalité.
Il a, par ailleurs, en charge des attributions réglementaires spécifiques (modification des limites territoriales des communes, modification statutaire des structures intercommunales, fusion de communes, création et modification de groupements d'intérêt public, avis sur demandes de création, suppression, fusion d'écoles).
Ce bureau pilote également le déploiement du dispositif de dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité (@ctes).

Composition et effectifs du service
Bureau composé de 15 agents:
-chef de bureau (A)
-1 adjoint au chef de bureau, également chef de pôle (A)
-1 conseiller juridique (A)
- 1 chef de pôle (B)
-pôle commande publique: 3B
-pôle affaires générales: 4B
-pôle intercommunalité: 3B

Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques
niveau maîtrise
à acquérir
Connaître l'environnement professionnel
niveau pratique
à acquérir
Avoir des compétences en informatique - bureautique
niveau pratique
requis
Savoir-faire
Savoir analyser
niveau maîtrise
requis
Avoir l'esprit de synthèse
niveau maîtrise
requis
Savoir rédiger
niveau maîtrise
requis
Savoir travailler en équipe
niveau maîtrise
requis
Savoir appliquer la réglementation
niveau maîtrise
requis
Savoir-être
avoir le sens des relations humaines
niveau pratique
à acquérir
savoir s'adapter
niveau pratique
à acquérir
savoir communiquer
niveau pratique
requis

Vos perspectives:

Tant l'expérience acquise que les qualités de recherche et d'analyse développées sur ce poste permettent d'envisager une mobilité au sein de la préfecture ainsi que la réussite à des concours de grade ou catégorie supérieurs. La connaissance du secteur public local peut également faciliter une mobilité au sein d'une collectivité territoriale.

Durée attendue sur le poste: 3ans
Votre environnement professionnel (suite)
Liaisons hiérarchiques
-Adjoint au chef de bureau, chef des pôles «intercommunalité» et «affaires générales»
-Chef de bureau
-Directrice des relations avec les collectivités locales

Liaisons fonctionnelles
-services de la préfecture (bureau des élections, bureau des finances locales, pôle juridique interministériel) et des sous-préfectures
-DDT, DDFIP, DDPP
-préfecture de région et préfectures limitrophes
-DGCL
-collectivités et leurs groupements