Attaché de Justice Affecté à la 1Ère Chambre Civile - 1Ère Section H/F - Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité

L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L'attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales: il exerce «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'il puisse y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, - 113).

Sous la direction du ou des magistrats auprès desquels il est placé, l'attaché de justice se verra confier les missions suivantes :

* Rédaction de projets de décision(incidents, fond),

* Rédaction de rapports de présentation pour l'audience et participation aux audiences,

* Élaboration de trames de décision,

* Analyse juridique dans des domaines très variés (droit civil, droit pénal, droit social, droit administratif, droit fiscal, droits fondamentaux...),

* Assistance des magistrats par la rédaction de notes de synthèse et d'analyse,

* Gestion du thésaurus de la 1ère chambre.

Conditions de recrutement:

Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat ou doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Afficher la suite
Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures: Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

SAVOIR :

· Maîtrise de la procédure civile,

· Très bon niveau en droit civil,

· Des connaissances en droit social seraient appréciées.

Savoir-faire:

· Qualité de rédaction et de synthèse,

· Gestion des priorités et des contraintes, au besoin dans l'urgence,

·Maîtrise de l'outil internet et des outils bureautique

Savoir être:

· Discrétion

· Polyvalence

· Autonomie

· Adaptabilité

· Rigueur

· Réactivité

· Sens du travail en équipe

· Capacité à rendre compte

·Sens du service public