Consultant Juridique H/F - Fonction publique de l'État

Sous la responsabilité de la cheffe d'unité affaires juridiques, vous assurez les missions suivantes:

Gestionnaire en droit administratif général
- assure la veille juridique et la capitalisation via le site intranet;
- participe aux actions de formation;
- met à jour les délégations et subdélégations en partenariat avec les autres agents de l'unité AJ;
- traite les demandes de communication de documents administratifs en partenariat avec les autres agents de l'unité AJ.

Gestionnaire de dossiers de contentieux pénal de l'urbanisme
- rédige des avis techniques au procureur de la république;
- assure le suivi des astreintes pénales;
- saisit les dossiers sous Litij, outil national de reporting.

Gestionnaire de dossiers de contentieux administratif
- rédige les mémoires en défense de l'État ;
- gère l'outil télérecours qui est le lien de la DDT avec le tribunal administratif de Lyon;
- saisit les dossiers sous Litij, outil national de reporting.

Gestionnaire de dossier de pré-contentieux de l'urbanisme:
- Conseiller les collectivités en matière d'exercice de la police de l'urbanisme;
- Suivre les suites données aux signalements et procès-verbaux d'infractions au code de l'urbanisme en lien avec la référente sur le contentieux pénal de l'urbanisme.

Maîtrise technique et administrative associée au domaine (bonne connaissance des fondamentaux du droit)
Connaissances réglementaires inhérentes au domaine (bonne connaissance du droit de l'urbanisme et de ses évolutions)
Savoir-faire rédactionnel (rédiger des écrits juridiques, argumenter)

Compétences transversales:
Capacité d'analyse et de synthèse
Esprit méthodique, rigueur et précision

Compétences relationnelles:
Écoute
Réactivité (pour faire face aux demandes de la direction et de la justice)

Modes d'acquisition: formations et mise en situation

Profils recherchés, antériorité éventuellement nécessaire : anciens instructeurs ou inspecteurs, juristes sur un autre domaine d'activité