Attaché de Justice- Parquet -Gestion Grds Évènements Contentieux Étrangers Appui Pôle Vif- Tj Nice H/F - Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité

Mutualisé entre le pôle Action publique générale et le pôle Mineurs/Famille l'attaché de justice sera rattaché fonctionnellement aux deux procureurs de la République adjoints en charge des pôles concernés.

S'agissant de l'aspect grands évènements: Il participera aux réunions de préparation des matchs où la présence d'un magistrat est nécessaire (ligue 1 football, ligue Europa...) en lien avec la préfecture, suivra les interdictions administratives et judiciaires de stade en lien avec l'exécution des peines et les services de la préfecture, assistera les services de la permanence en cas de CPC des instances sportives (ligue de football, club de l'OGCN) et plus largement des structures associatives (LICRA...), l'entraide pénale inhérente à ce contentieux, effectuera les exercices in situ organisés par les autorités locales et participera avec le magistrat référent sport aux groupes de travail sur le traitement judiciaire de la délinquance lors de grands évènements sportifs. Il interviendra également en soutien du magistrat en charge de l'exécution des peines au-delà de l'aspect fichiers précité.

S'agissant de l'aspect du contentieux étrangers: Il travaillera notamment en étroite collaboration avec le magistrat référent dans la mise en place des équipes communes d'enquête avec les autorités italiennes et sera amené à formaliser les demandes d'appels suspensifs (projet de rédaction et notifications).

S'agissant de l'appui au Pôle VIF: Il participera au développement du pôle VIF en collaboration avec les magistrats référents et l'attaché de justice VIF du Tribunal judiciaire. Il viendra en appui de l'élaboration, de la mise en oeuvre, du suivi et de l'évaluation des mesures et actions en matière de VIF. Il sera force de proposition pour améliorer les dispositifs de prévention, de détection et d'évaluation des faits de VIF. Il veillera à la mise en place de projets de prise en charge des auteurs de violences conjugales.
De manière générale, le juriste assistant sera amené à assister les magistrats du parquet de Nice:
- dans le traitement des dossiers d'une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l'analyse juridique et assurera un travail de suivi et de coordination;
- dans la rédaction de projets de réquisitoires et de décisions

-dans la confection de notes de synthèse et d'analyse de dossiers, recherche de jurisprudence et de doctrine;
-dans la préparation des audiences relatives aux affaires les plus complexes en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe: résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport pour l'audience, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours de l'audience, synthèses des dossiers.

L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L'attaché de justice embrasse des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales. Lui sont confiées «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques».
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Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.

Conditions de recrutement:

Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat ou doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire

Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures: Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

Savoir-faire
· Maîtrise des outils Internet / intranet

· Capacité à la recherche juridique

· Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse

· Qualité organisationnelle: organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes

Savoir-être
· Discrétion

· Polyvalence

· Autonomie

· Adaptabilité

· Rigueur

· Réactivité

· Capacité à rendre compte

· Sens du travail en équipe

· Sens du service public

Savoir
· Maîtrise de l'organisation judiciaire

· Excellent ou très bon niveau en droit

· Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique

· Spécialisation recherchée: droit pénal général et procédure pénale