Attache de Justice Affecte Aupres des Magistrats du Parquet-Tj Nevers H/F - Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité

Description du poste

Vos activités principales:

- Soutien à l'activitéadministrative et aux politiques partenariales (missions transversales) :

-Conduite de projet (élaboration de conventions, de partenariats...)
-Soutien aux politiques partenariales
-Aide à l'élaboration de projets de juridiction
-Pilotage d'évènements (organisation de réunions, d'échanges, de colloques...)
-Préparation de dossiers pour des réunions et interventions diverses
-Soutien à l'organisation du conseil de juridiction
-Participation aux travaux relatifs à la mesure de l'activité juridictionnelle (recueil de données, élaboration d'outils de suivi et de tableaux de bord thématiques, préparation des dialogues de gestion et de la performance, préparation du rapport annuel du ministère public, préparation des réponses aux différents questionnaires - tous sujets du parquet)
-Alimentation, suivi et exploitations statistiques facilitant le pilotage des actions pénales
-Aide à la préparation de rapports d'activité et de dossiers thématiques
-Enregistrement et suivi des dossiers d'experts (envois en enquête, relations avec les candidats, préparation des avis)
-Construction ou implémentation des outils statistiques facilitant le pilotage des actions de justice civile de proximité.

- Aide à la décision notamment:

-Préparation des audiences : résumé des faits, antécédents judiciaires, points de droit en débat...
-Rédaction des synthèses de procédures et des analyses juridiques
-Pré-traitement et /ou rédaction des mails de la permanence électronique
-Pré-traitement du courrier
-Rédaction de projets de réquisitions écrites

- Assistance à la rédaction:

-Rédaction de notes de synthèse et d'analysesur des dossiers spécifiques
- Recherches et analyses juridiquesthématiques ou dédiées à une procédure spécifique
-Détermination des priorités de traitement des affaires au vu de la politique pénale
-Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches

Plus spécifiquement au pénal:

-Rédaction de projet de réquisitions de technique spéciale d'enquête, de demande d'autorisation, de réquisitoire (introductif, d'appel, définitif, ...)
-Rédaction de synthèses pour l'audience
-Assistance du magistrat du parquet dans l'orientation des procédures
-Rédaction de projets de réquisitions
-Entraide pénale internationale

-Préparation, participation et suivi du Comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF)

-Participation à la permanence pénale en soutien au magistrat de permanence

-Sous la responsabilité des magistrats, l'attaché de justice peut recevoir délégation de signature pour les réquisitions prévues aux articles 60-1,60-2,77-1-1,77-1-2,99-3 et 99-4 du code de procédure pénale (article 803-9 CPP).

-Mise à jour des IGPP - Instructions générales de politique pénale

Votre profil

Conditions de recrutement:

-Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
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Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.