Attaché de Justice - Tribunal Judiciaire d'Angoulême - Siège Jap - Ji H/F - Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité

Organisation et missions confiées au pôle Application des peines
Le pôle de l'application des peines comporte deux cabinets et par conséquent 2 postes de JAP (dont une vice-présidente assurant la coordination du service), 2 greffiers et 1 secrétariat commun.
Il est proposé que l'attaché de justice travaille 3 jours consécutifs pour le pôle de l'application des peines, qui pourrait plus particulièrement lui confier les tâches suivantes:
- la rédaction de projets pour certaines ordonnances et certains courriers
- la préparation des commissions de l'application des peines
- le pré-tri des demandes irrecevables et la rédaction de projets de jugements d'irrecevabilité
- le suivi des expertises en cours et des enquêtes lancées
- des missions en lien avec le suivi des suivis socio-judiciaires
- des recherches juridiques en lien avec l'activité du pôle
- en cas de besoin: la préparation des procès verbaux des audiences de cabinet
- si possible: la veille des alertes concernant les bracelets anti-rapprochement et les détentions à domicile sous surveillance électronique
L'attaché de justice se voit confier des fonctions d'analyse de fond, d'étude des problèmes juridiques, de synthèse et de rédaction brève.

Sauf exception, l'attaché de justice ne participe pas aux audiences, auditions ou entretiens.

Organisation et missions confiées au pôle Instruction
Le pôle de l'instruction comporte deux cabinets JI soit deux postes localisés de juge d'instruction et deux greffiers.
Il est proposé que l'attaché de justice travaille 2 jours consécutifs pour le pôle Instruction, qui pourrait lui confier les tâches suivantes:
- la recherche d'experts disponibles à bref délai et la demande de devis afférents aux expertises non tarifées
- la fusion et rédaction d'ordonnances de commission d'expert
- le suivi du retour des expertises voire des commissions rogatoires
- la rédaction de projets d'ordonnances de règlement
- la rédaction de certains projets de courriers
- des recherches juridiques en lien avec l'activité du pôle.

L'attaché de justice ne participe pas aux interrogations, auditions ou confrontations.

Missions ponctuelles
Notamment en période de moindre présence sur site des JAP et JI, il pourrait lui être confié d'autres tâches, notamment en lien avec des missions du juge des libertés et de la détention ne répondant pas à un caractère de grande urgence.
Ces missions ponctuelles ne viendraient s'ajouter aux missions habituelles relevant des 2 pôles précités que dans la mesure où cestâches supplémentaires seraient absorbables dans le temps plein de l'agent.

Les attachés de justice ont la qualité soit d'agent contractuel, soit de fonctionnaire:

En qualité d'agent contractuel, il doit :

· être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique d'au moins 4 années d'études supérieures après le baccalauréat (niveau 6 Licence/Diplôme équivalent)

· remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
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Compte tenu du profil de poste envisagé, l'attaché de justice recruté devra être un juriste doté également de bonnes aptitudes organisationnelles et rédactionnelles.

Il serait utile que le titulaire du poste dispose de compétences en procédure pénale et en droit pénal et de solides capacités d'analyse juridique et de rédaction synthétique.

Savoirs :
- Connaissance de l'organisation judiciaire
- Très bon niveau en droit pénal et procédure pénale
- Spécialisation souhaitable : droit des peines et exécution des peines

Savoir-faire :
- Qualité d'analyse et capacité de synthèse
- Aptitude rédactionnelle
- Maîtrise de l'outil informatique ainsi que d'Internet ou Intranet
- Aptitude au maniement de tableurs du type Excel ou Calc
- Gérer les calendriers, les priorités et les contraintes

Savoir-être :
- Sens de l'organisation
- Sens du travail en équipe
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à rendre compte
- Discrétion

Une parfaite maîtrise de l'outil informatique (traitement de texte) est indispensable