Attaché de Justice Affecté Auprès des Magistrats du Siège Siège Civil et Chargé Politique de l'Amiable H/F - Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité

L'attaché de justice chargé de la politique de l'amiable apporte son concours à la première présidente dans la coordination de cette activité sur l'ensemble du ressort.

L'attaché de justice aide Madame la première présidente dans la préparation des audiences de règlement amiable, et des projets en matière de contentieux des référés et des ordonnances sur requête. Il exerce «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'il puisse y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, - 113).

L'attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu'il assiste, peut se voir ainsi confier :

- Aide à la décision et notamment:

Ø Aide à la sélection des dossiers éligibles aux modes de règlement amiable (conciliations, médiations et audiences de règlement amiable);

Ø Préparation des audiences de règlement amiable (ara) de la première présidente: rapport, préparation des engagements de confidentialité, contacts avec les conseils des justiciables, organisation des plannings d'audiences d'ara;

Ø Contacts avec les conciliateurs de justice et les médiateurs du ressort

Ø Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d'analyse des dossiers (recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, ...) ;

Ø Rédaction de projets de décisions, de rapports, d'avis ;

Ø Création d'outils d'aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence) ;

Ø Suivi des audiences par la présence aux audiences et au délibéré;

Ø Orientation des dossiers.

- Assistance à la rédaction notamment:

Ø Rédaction de notes de synthèse et d'analyse;

Ø Recherches et analyses juridiquesthématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;

Ø Élaboration de décisions type;

Ø Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stockset sélection des dossiers éligibles à l'amiable, avec un soutien des juridictions du ressort

Ø Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches, notamment en matière d'amiable

Conditions de recrutement:

- Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat ou doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L'attaché de justice, de nationalité française, devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
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- Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures:

Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

Principalescompétences et connaissances à mettre en oeuvre :

Savoir-faire

Excellentes qualités de rédaction et de synthèse

Qualités d'analyse

Capacité à organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes

Savoir-être

Rigueur

Discrétion

Polyvalence

Autonomie

Adaptabilité

Réactivité

Capacité à rendre compte

Sens du service public

Savoir

Intérêt pour les modes amiables de règlement des litiges

Excellent niveau en droit civil et procédure civile

Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique

Organisation et temps de travail:

L'attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.

Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature (les heures supplémentaires éventuelles seront récupérées en temps, il n'y a pas d'astreintes).

Restauration: La cour d'appel dispose d'une salle de repas dédiée avec l'ensemble des équipements nécessaires à la restauration sur place. Deux restaurants conventionnés se trouvent à proximité.

Accessibilité en transport / parking: la cour d'appel dispose d'un parking aux places cependant limitées, il est possible de rejoindre la cour d'appel par les transports en commun

Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite: oui