Chargé de Mission Droit des Affaires - Scide-Sdde-035 H/F - Direction générale des entreprises (DGE)

Au sein du service de la compétitivité de l'innovation et du développement des entreprises (SCIDE), la sous-direction du développement des entreprises (SDDE) utilise comme leviers d'actions les mesures d'amélioration et de simplification de l'environnement juridique des entreprises qu'elle propose, met en oeuvre et évalue, notamment dans les domaines du droit public, du droit fiscal et du droit des entreprises.
La DGE a développé, dans le cadre de sa transformation, une organisation en mode projet. À ce titre, la structure habituelle du bureau dans les sous-directions du service de la compétitivité, de l'innovation et du développement des entreprises a été remplacée au profit d'une organisation en mode projet.

Chaque sous-direction pilote un portefeuille de projets structurants. Pour la SDDE, les principaux projets structurants ont été par exemple: le plan Indépendants (dont la loi n°2022-172 en faveur de l'activité professionnelle indépendante), le fonds de solidarité destiné aux entreprises les plus particulièrement touchées par les conséquences économiques du covid-19 et ses aides satellites, le registre national des entreprises, la loi n°2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadre l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs...Leou la titulaire du poste assure les fonctions de chargé(e) de mission dans le domaine du droit des affaires.

Sous la responsabilité du Directeur de projets ou le pilotage du Chef de projets, il ou elle mène des recherches juridiques, mène des premières analyses, propose et met en oeuvre des mesures d'amélioration et de simplification de l'environnement juridique des entreprises afin de faciliter leur création et d'encourager leur croissance, notamment dans les domaines du droit commercial, du droit des sociétés, du statut de l'entrepreneur individuel, du droit de la propriété intellectuelle. A ce titre, il ou elle participe à l'instruction des mesures ainsi qu'à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires, en vue de leur examen par le Conseil d'Etat et le Parlement. Il ou elle assurera la veille juridique sur l'ensemble sujets suivis par l'équipe droit des affaires.

Par ailleurs, il ou elle contribue à la préparation des réponses aux demandes d'expertise des cabinets, la préparation des entretiens du directeur général et des Ministres et la préparation des réponses aux courriers et aux questions écrites.

Le ou la titulaire du poste devra faire preuve de polyvalence, d'adaptabilité et d'autonomie. Il ou elle doit également être rigoureux(se) et organisé(e) pour produire des propositions fiables et argumentées. Il ou elle dispose de bonnes qualités relationnelles, rédactionnelles et d'analyse. Il ou elle doit être en mesure de travailler en équipe autant que de besoin.