Chargé de Contentieux H/F - Grandlyon Habitat - Office Public de L'habitat
- Lyon 3e - 69
- CDD
- Grandlyon Habitat - Office Public de L'habitat
Les missions du poste
Notre Direction du recouvrement recherche dans le cadre d'un CDD de 10 mois :
Un Chargé de contentieux - H/F - CDD 10 mois
Vous assurez le recouvrement des dettes locatives en participant à la maîtrise des risques financiers pour l'entreprise et assurez la mise en oeuvre et le suivi des procédures contentieuses du secteur confié.
Voici les missions proposées :
Analyser les éléments juridiques constitutifs des dossiers et les défendre devant les tribunaux
- Collecte des éléments et pièces justificatives des dossiers.
- Analyse et préparation des dossiers juridiques en fonction des faits et de la réglementation.
- Recherche de jurisprudences, rédaction d'argumentaires, et défense devant les juges.
- Vérification de la conformité des jugements et suivi des procédures.
- Gestion des dossiers assignés devant le JEX et le juge du surendettement.
- Coordination avec les avocats et suivi des conclusions.
Mettre en place et suivre les procédures contentieuses adéquates
- Analyse et constitution des dossiers débiteurs.
- Gestion des procédures juridiques et ajustement des plans d'action.
- Conseil et orientation des débiteurs pour résoudre les dettes.
- Collaboration avec partenaires internes et externes.
Préparer et mettre en oeuvre l'expulsion
- Synthèse des dossiers pour la commission des impayés.
- Présentation et argumentation des dossiers devant la commission.
- Mise en oeuvre des expulsions et coordination avec les partenaires (huissiers, police).
- Organisation de la restitution des lieux et clôture des procédures.
Gérer les saisies sur salaires
- Compilation des documents et calcul des dettes.
- Dépôt des requêtes et recherche de conciliation pour accords acceptables.
Partager ses connaissances et assurer un rôle de conseil juridique
- Référent pour les procédures contentieuses et les dossiers de surendettement.
- Veille juridique et conseil aux équipes sur le montage des dossiers.
- Orientation des huissiers pour la rédaction des actes.
- Bac +2/3 dans le domaine du juridique
- Expérience d'au moins 5 ans sur un poste équivalent
- Connaissance de la réglementation, des lois et des jurisprudences du domaine
- Connaissance des procédures internes
- Capacité d'analyse
- Capacité d'alerte / Capacité à arbitrer / Prise de décision
- Organisation
- Communication orale et écrite
- Sens de la négociation
- Force de proposition / sens de l'initiative
GRANDLYON HABITAT, 1er bailleur social sur l'agglomération lyonnaise (27 000 logements - 580 collaborateurs), a développé des savoir-faire d'exception qui le positionnent en précurseur et référence au sein du milieu professionnel HLM. Réputée pour son savoir-faire dans le bâti, tournée vers l'innovation technologique au service de ses clients, notre entreprise inscrit sa stratégie dans un acte citoyen : celui de proposer un toit pour chacun en fonction de son parcours de vie grâce à une offre de logements variée et sur-mesure : logements anciens aménagés, résidences intergénérationnelles, logements pour les gens du voyage, logements en vente dans lancien et aussi dans le neuf.