Attache de Justice - Siege - Premiere Presidence - Ca Montpellier H/F - Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité

criminelles départementales.Les justiciables qui souhaiteraient critiquer les décisions rendues en appel peuvent envisager un pourvoi en cassation dans les conditions prévues par la loi.

Le premier président dispose de pouvoirs juridictionnels propres qu'il délègue habituellement à plusieurs magistrats de la cour d'appel: recours contre les rétentions administratives (contentieux dit des étrangers), recours contre les mesures d'hospitalisation sous contrainte, arrêt de l'exécution provisoire (contentieux dit des référés premier président), indemnisation de la détention provisoire, recours contre les visites et saisies domiciliaires, etc.

Le premier président, conjointement avec le procureur général, avec l'appui du service administratif régional, est chargé, en outre, de l'administration tant de la cour d'appel juridiction que de son ressort incluant l'ensemble des autres juridictions de première instance (article R.312-65 du code de l'organisation judiciaire). A ce titre, il est ordonnateur secondaire des dépenses et des recettes des juridictions relatives au personnel, au fonctionnement et aux interventions (article R.312-66 du code de l'organisation judiciaire).

Le premier président, assisté d'un secrétaire général, d'un chef de cabinet et d'un secrétariat, anime et coordonne l'action des magistrats du siège tant de la cour juridiction, en lien étroit avec la directrice de greffe, que des juridictions du ressort, soit un effectif théorique total, en 2025, de 225 magistrats.

Description du poste :

L'attaché de justice sera affecté à la première présidence de la cour d'appel de Montpellier.

L'attaché de justice sera en charge de missions diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales.

L'attaché de justice pourra également apporter son concours aux magistrats en charge des contentieux relevant des attributions du premier président. Ces contentieux nécessitent des connaissances juridiques étendues en procédure civile et en droit civil.

L'attaché de justice peut assister aux audiences dans le cadre de la préparation des dossiers qui lui seront confiés. Il peut également assister au délibéré sans pour autant y prendre part.

L'attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu'il assiste, peut se voir ainsi confier les missions suivantes :

*Soutien à l'activitéadministrative et aux politiques partenariales (missionstransversales) et notamment:

-Soutien à la conduite de projet (suivi des conventions, de partenariats...);
-Participation aux travaux relatifs à la mesure de l'activité juridictionnelle (recueil de données, élaboration d'outils de suivi et de tableaux de bord thématiques);
-Aide à la préparation de rapports d'activité et de dossiers thématiques;
Concours à la communication interne et externe de la cour.

Conditions de recrutement:

- Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
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- Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures: Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

Principales compétences et connaissances à mettre en oeuvre :

Savoir :

- Maîtrise de l'organisation judiciaire,
- Excellent niveau en droit privé, notamment en droit civil et procédure civile (de fond et de forme),
- Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique,
- - Rédaction administrative.

Savoir faire :

- Maîtrise des outils Internet / intranet,
- Capacité à la recherche juridique,
- Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse,
- Capacité à restituer une information juridique et/ou procédurale.

Savoir être :

- Discrétion,
- Rigueur,
- Réactivité,
- Sens du travail en équipe,
- Capacité à rendre compte.

Organisation et temps de travail:

La durée du travail est de 38h30 par semaine; en fonction de la nature des missions qui lui sont dévolues et de ses capacités d'organisation, à l'issue d'une période de six mois, l'attaché(e) de justice pourra demander à exercer en télétravail à raison de deux jours de télétravail maximum par semaine.

L'attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.

Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.

Restauration:

La cour d'appel ne dispose pas d'un restaurant administratif mais d'une salle de repas dédiée avec l'ensemble des équipements nécessaires à la restauration sur place (réfrigérateur, micro-ondes, distributeurs automatiques de salades, sandwichs et boissons).

Accessibilité :

Accessibilité en transport: OUI NON

SNCF, Tram et Bus

Parking: OUI NON

Possibilité sur autorisation de se garer au parking du tribunal judicaire de Montpellier.