Attache de Justice au Tribunal Judiciairedu Mans Affecté Aupres des Magistrats du Parquet H/F - Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité

- Missions générales de l'attaché de justice placé auprès du procureur de la République

L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L'attaché de justice embrasse des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales. Lui sont confiées «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques».

Il peut assister aux audiences et accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.

- Description du poste

L'attaché de justice affecté au service du parquet apportera son aide à la décision des magistrats du parquet en matière de gestion des scellés et plus particulièrement de la centralisation de la gestion des scellés biologiques, des scellés numéraires et des véhicules.

Concernant les scellés biologiques, il aidera notamment à la décision des magistrats du parquet en:

- Etablissant, 2 fois par an, un inventaire des scellés biologiques présents dans les établissements à qui ils sont confiés
- Dressant, à partir de cet inventaire, un état des lieux de chaque procédure pour proposer au Procureur de la République de prendre une décision de conservation ou de destruction
- Informant les établissements et le service centralisateur des frais de Justice de la juridiction de ces décisions

Dans le cadre de ces missions, il sera amené à entretenir des liens avec différents acteurs, notamment s'agissant des scellés numéraires.

Concernant la gestion des véhicules en gardiennage, l'attaché de justice contribuerait au suivi d'une centaine de véhicules et apportera son aide à la décision des magistrats du parquet notamment en :

- Définissant à partir du tableau de suivi le statut juridique des véhicules y figurant et dont le statut est indéterminé
- Contrôlant la cohérence des états trimestriels adressé par les fouriéristes à la juridiction avec les informations du tableau de suivi
- Proposant si nécessaire les évolutions nécessaires à la convention liant la juridiction aux fouriéristes.

D'une façon générale, l'attaché de Justice pourra être amené à apporter son appui à la gestion des scellés pour les travaux d'inventaire, d'établissement du sort à réserver aux scellés à soumettre à madame le Procureur de la République et de gestion matérielle des scellés lors des opérations de destruction notamment.

L'attaché de justice interviendra également en soutien des magistrats du parquet dans des missions plus générales d'aide à la décision et en particulier au soutien des magistrats du service du traitement en temps réel pour en particulier:

- prétraitement des demandes de suites pénales
- rédaction de requêtes ou autorisation
- synthèse de procédures en cours
- contact avec les enquêteurs sur le suivi de procédures.

Conditions de recrutement:

- Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat ou doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Afficher la suite
- Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

· Compétences requises :

Savoirs :

- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent ou très bon niveau en droit pénal de fond et de forme
- Spécialisations recherchées: connaissance des circuits administratifs et des différents services de l'Etat

Savoir-faire :

- Maîtrise des outils Internet / intranet
- Capacité à la recherche juridique
- Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse
- Qualité organisationnelle: organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires

Savoir être :

- Discrétion
- Polyvalence
- Autonomie
- Adaptabilité
- Rigueur
- Réactivité
- Sens du travail en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
- Sens du service public
- Posture adaptée et sens relationnel