Dreets Ara Ingénieur Chef d'Une Subdivision en Métrologie Légale H/F - Direction générale des entreprises (DGE)

La métrologie légale est définie par le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure. Le service métrologie de la DREETS Auvergne-Rhône-Alpes a en charge le suivi du bon respect de cette réglementation sur la région. Le site internet de la DGE donne de multiples informations sur cette activité de métrologie légale : https://metrologie.entreprises.gouv.fr/fr

Les activités principales sont les suivantes :

-la surveillance des détenteurs d'instruments de mesure, appelée surveillance du parc, pour 25 % du temps de travail, afin de s'assurer que ces détenteurs font bien contrôler leurs instruments qui relèvent de la réglementation de métrologie légale, et le cas échéant que ce contrôle a été correctement réalisé par les organismes qui sont intervenus sur ces instruments. En cas de défaut de contrôle, le technicien en métrologie légale, assermenté, peut être amené à dresser procès-verbal ;

-la surveillance des organismes intervenant sur les instruments de mesure (organismes agréés, réparateurs, installateurs...). Cette surveillance est réalisée au travers de plusieurs types d'opérations de contrôle : visites de surveillance inopinées consistant à superviser l'intervention d'un technicien d'un organisme ;(Références internes : ARA-PC-016)

; suivi administratif des organismes, avec la rédaction de décisions d'attribution de marques réglementaires ou d'agréments, décisions délivrées pour le compte des préfets de départements. En cas de difficulté, le technicien en métrologie légale peut être amené à proposer au préfet de département une suspension ou un retrait d'agrément;

-la surveillance du marché, avec le contrôle de fabricants, distributeurs ou importateurs d'instruments de mesure relevant de la métrologie légale;

-le suivi des plaintes et réclamations d'organismes ou de consommateurs, qui peut nécessiter la réalisation d'essais de justesse, notamment sur les pompes à essence (contrôle avec une jauge étalonnée).

Sous l'autorité du chef de département, le titulaire du poste assure, pour ce qui concerne la compétence de sa subdivision:

· la coordination et l'animation de l'activité, ainsi que le management des personnels ;

· la programmation et le suivi de la réalisation des objectifs (surveillance du parc, des organismes et du marché);

· la gestion (instruction initiale, modification ou renouvellement, suspension ou retrait le cas échéant de l'agrément, attribution, modification ou retrait d'une marque d'identification) et le suivi des organismes;

· la gestion des plaintes et réclamations ;

les relations avec les directions départementales interministérielles des 3 départements dans le cadre des actions de contrôle coordonnées

Il est le référent technique de sa subdivision et, à ce titre, il participe activement aux opérations de surveillance en assurant l'harmonisation des pratiques et la supervision des personnels de sa subdivision.

Par ailleurs, le titulaire assurera la fonction de référent pour des organismes tête de réseau. Cette fonction comprend la centralisation et l'analyse des actions de surveillance réalisées par l'ensemble des DREETS et le suivi administratif et technique de ces réseaux. Le titulaire du poste est l'interlocuteur privilégié de la direction de ces organismes.

Le poste peut conduire également à la prise en charge, en tant que référent, de certaines thématiques liées aux métiers de la métrologie légale.

En tant qu'adjoint au chef du département, il sera conduit à assurer son intérim au même titre que les autres chefs de subdivision.

Ce poste conviendrait à un profil ingénieur disposant de préférence de compétences dans le domaine de la métrologie ou susceptible de les acquérir à court terme. Des formations métier peuvent être dispensées.

Le candidat devra être autonome en situation de contrôle sur le terrain, et savoir faire remonter à sa hiérarchie les situations plus complexes. Des aptitudes au contrôle sont nécessaires. Il devra posséder de bonnes qualités managériales et relationnelles.