Chargé de Publicité Foncier H/F - Groupement D'interet Public - Commission

Créée par le législateur en 2017, la "CUF" est devenue opérationnelle fin 2019. Unique en France, en raison de la spécificité des problèmes fonciers de Mayotte, elle avait notamment pour objectif de préfigurer un GIP de titrement. Le "GIPL-CUF" fut la structure permettant le fonctionnement de la CUF.
A compter du 1er juillet 2023, la CUF et son GIPL support sont remplacés par une structure unique : le GIP-CUF.Positionnement hiérarchique :
Sous l'autorité directe du Directeur de la Commission d'Urgence Foncière de Mayotte
et du Responsable des opérations de titrement
I. MISSIONS PRINCIPALES
Le(la) chargé(e) de la publicité foncière assure le suivi administratif, juridique et technique des actes liés à la régularisation foncière.
Il(elle) veille à leur conformité, leur enregistrement et leur publicité auprès des administrations compétentes, tout en garantissant la traçabilité et la conservation des documents.
Principales missions :
- Préparation et participation aux instances (Assemblée Générale, Conseil d'Administration) ;
- Mise en forme et finalisation des actes de notoriété ;
- Gestion des formalités auprès des organismes compétents (mairies, préfecture, Centre des Impôts, CPI) ;
- Suivi des dépôts et enregistrements des actes de publicité foncière ;
- Archivage et classement des dossiers clos et en cours ;
- Mise à jour des tableaux de bord et indicateurs de suivi ;
- Relance des partenaires et interlocuteurs pour garantir la fluidité des traitements.
II. ACTIVITÉS ET TÂCHES ASSOCIÉES
- Rassembler et contrôler les pièces administratives nécessaires à la constitution des dossiers ;
- Vérifier la cohérence juridique et formelle des actes de notoriété ;
- Procéder à leur enregistrement auprès des services de l'administration publique et fiscale compétents
- Réaliser les publications légales et réglementaires liées aux actes ;
- Préparer les convocations et assurer le suivi des délibérations et décisions issues des instances ;
- Classer, archiver et assurer la conservation des documents physiques et numériques ;
- Tenir à jour les bases de données, registres et tableaux de suivi (plannings, statistiques, rapports d'activité).
III. CONDITIONS ET LIEU DE TRAVAIL
- Poste basé au siège du GIP Commission d'Urgence Foncière de Mayotte, à Mamoudzou ;
- Déplacements ponctuels à prévoir sur l'ensemble du territoire mahorais ;
- Travail en équipe pluridisciplinaire, en lien avec les pôles juridique, enquête foncière et titrement ;
- Horaires administratifs, avec ponctuellement une adaptation selon les besoins du service.

IV. PROFIL RECHERCHÉ
Connaissances requises :
- Règles d'enregistrement et de publicité foncière ;
- Procédures d'établissement et de validation des actes de notoriété ;
- Principes d'archivage administratif et numérique ;
- Outils bureautiques et collaboratifs ;
- Connaissances générales en droit civil, notarial ou foncier.

Compétences techniques et informatiques :
- Capacité à synthétiser, hiérarchiser et prioriser les informations ;
- Maîtrise de la rédaction administrative et juridique (notes, actes, courriers, mails) ;
- Gestion électronique de documents (GED) et maîtrise des outils bureautiques (Word, Excel, PowerPoint, Adobe, etc.) ;
- Conception et suivi de tableaux de bord, rapports d'activité, plannings ;
- Connaissance des outils collaboratifs et partagés (calendriers, plateformes cloud).

Compétences comportementales :
- Rigueur et fiabilité dans le traitement des actes et des délais ;
- Réactivité face aux imprévus et sens de l'anticipation ;
- Autonomie dans la conduite des tâches confiées ;
- Discrétion et respect absolu de la confidentialité des dossiers ;
- Esprit d'équipe, sens du service public et des relations humaines ;
- Dynamisme, sens de l'organisation et implication dans la mission de service public.

Compétences transversales :
- Titulaire du permis B (déplacements sur le territoire) ;
- Connaissance de l'environnement administratif et institutionnel de Mayotte ;
- Connaissance des missions et enjeux de la Commission d'Urgence Foncière.
V. FORMATION ET EXPÉRIENCE
- Niveau de formation : Bac +2 minimum
(DEUG en droit privé ou public, BTS Notariat ou équivalent) ;
- Expérience requise : minimum 2 ans

Experience: Débutant accepté

Compétences: Gestion administrative du courrier,Procéder à l'enregistrement, au tri, à l'affranchissement du courrier

Qualification: Employé qualifié

Secteur d'activité: Administration publique générale

Liste des qualités professionnelles:
Avoir l'esprit d'équipe : Capacité à travailler et à se coordonner avec les autres au sein de l'entreprise pour réaliser les objectifs fixés.
Organiser son travail selon les priorités et les objectifs : Capacité à planifier, prioriser, anticiper des actions, en tenant compte des moyens, des ressources, des objectifs et du calendrier pour les réaliser.
Faire preuve de rigueur et de précision : Capacité à réaliser des tâches en suivant avec exactitude les règles, les procédures, les instructions qui ont été fournies, sans réaliser d'erreur et à transmettre clairement des informations. Se montrer ponctuel et respectueux des règles de savoir-vivre usuelles.