Chargé de Mission Renouvellement des Générations en Agriculture H/F - Direction Regionale Alimentation Agricul

La DRAAF des Pays de la Loire comprend 167 agents répartis sur les sites de Nantes et d'Angers.
Le Secrétariat Général assure la gestion des moyens humains, budgétaires, logistiques, patrimoniaux et informatiques de la DRAAFAu sein de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des Pays de la Loire, le service régional de l'économie agricole et des filières (SREAF) regroupe les missions de la DRAAF et celles de France Agrimer en matière d'économie agricole, d'agro-alimentaire et d'animation des filières. Il est organisé en 3 pôles, dont le pôle Poli-tiques agricoles transversales qui comprend une unité Installation - Transmission et une unité Foncier. Ce pôle est chargé de la mise en oeuvre des politiques de l'installation des nouveaux agriculteurs et de la transmission des exploitations en vue du renouvellement des générations en agriculture de l'État, en relation avec les organismes concernés : directions départementales des territoires, collectivités territoriales, représentations de la profession agricole. L'accès au foncier agricole est un enjeu essentiel pour le renouvellement des générations.

Descriptif du poste :
Le (la) titulaire du poste est sous l'autorité de la cheffe de pôle et de la cheffe de l'unité Foncier.
Il ou elle a pour mission de participer à la mise en oeuvre de différents dispositifs visant à faciliter l'accès au foncier agricole pour les porteurs de projet d'installation en agriculture. Ses fonctions sont :
- Dans le cadre du contrôle administratif des prises de contrôle des sociétés agricoles, créé par la loi du 23 décembre 2021 en vue d'orienter davantage de terres vers l'installation de jeunes agriculteurs : traiter les suites à donner aux défauts de déclaration au titre des articles L.333-2 du code rural et de la pêche maritime :
- Organisation de la phase contradictoire,
- Traitement des réponses des usagers et des mises en conformités des opérations,
- Application et suivi des sanctions pour défaut de déclarations,
- Suivi des dossiers en concertation avec la Safer.
- Suivre la mise en oeuvre du programme pluriannuel d'activité de la Safer (PPAS) :
- Suivi de l'activité annuelle de la Safer au regard des indicateurs définis dans le PPAS, notamment ceux relatifs à la mission relative à l'installation de nouveaux agriculteurs et à la transmission d'exploitations agricoles ;
- Rédaction de l'avis annuel du préfet de région.
- Mettre en oeuvre le dispositif de mises en demeure et sanctions en cas d'exploitation illégale des terres :
- Organisation de la procédure de mise en demeure,
- Expertise des dossiers présentés par les usagers,
- Elaboration des arrêtés de sanction et suivi de la procédure de recouvrement,
- Organisation et préparation de la commission régionale des recours.
- En lien avec la cheffe d'unité, suivre et participer à la mise en oeuvre des diverses politiques foncières transversales : compensation agricole collective, stratégies foncières dans les aires d'alimentation de captages prioritaires, objectifs fonciers fixés par la LOSARGA.
- Participer à la mise en place du dispositif pour l'accompagnement des porteurs de projet installation et transmission en agriculture France Services Agriculture.

Caractéristiques de l'emploi :
- Dates : 01/01/2026 au 30/06/2026 avec possibilité de renouvellement
- Quotité de travail : 100 %
- Localisation : Nantes
- Rémunération : 2240€ minimum (évolutif selon expérience)

Profil souhaité :
- Qualités requises :
- Connaissances des enjeux économiques, environnementaux de l'agriculture, notamment ceux liés au foncier, connaissances en droit administratif, réglementation du contrôle des structures
- Capacité à travailler en équipe, qualités relationnelles
- Sens de l'organisation
- Bonnes qualités rédactionnelles et esprit de synthèse, capacité à rendre compte.

Candidature :
- CV et lettre de motivation à envoyer par courriel à :
****@****.**
****@****.**
****@****.**
****@****.**

Experience: 1 An(s)

Compétences: Qualités retlationnelles,Bonnes qualités rédactionnelles,Esprit de synthèse

Qualification: Employé qualifié

Secteur d'activité: Administration publique (tutelle) des activités économiques

Liste des qualités professionnelles:
Avoir l'esprit d'équipe : Capacité à travailler et à se coordonner avec les autres au sein de l'entreprise pour réaliser les objectifs fixés.
Organiser son travail selon les priorités et les objectifs : Capacité à planifier, prioriser, anticiper des actions, en tenant compte des moyens, des ressources, des objectifs et du calendrier pour les réaliser.