Rédacteur Droit Informatique et Libertés Ex2 H/F - Direction de l'administration pénitentiaire - Administration Centrale

Au sein du service de l'administration, le bureau de l'expertise juridique constitue l'un des quatre bureaux de la sous-direction de l'expertise. Structuré en trois sections, il :

- participe à l'élaboration des normes relatives aux compétences, à l'organisation et à l'activité des services pénitentiaires ; - contribue à l'élaboration du droit et de la politique d'exécution des peines et mesures privatives et restrictives de liberté en liaison avec la direction des affaires criminelles et des grâces ;

- conduit les études juridiques et conseille les établissements et services ;

- coordonne, en liaison avec le secrétariat général, le recueil des éléments permettant d'instruire les réponses aux recours contentieux ;

- instruit les demandes précontentieuses indemnitaires concernant les personnes détenues, les personnes suivies en milieu ouvert ainsi que les tiers concernés ;

- veille au respect de la loi informatique et libertés pour les applicatifs nationaux et locaux.

Le bureau de l'expertise juridique comprend la section du droit pénitentiaire, la section de l'exécution et l'application des peines et des greffes pénitentiaires et la section informatique et libertés.Vos activités principales :

L'activité du rédacteur au sein du bureau de l'expertise juridique est directement supervisée par la cheffe de section informatiques et libertés. Cette section a pour mission principale de veiller à la protection des données à caractère personnel au sein de la direction de l'administration pénitentiaire (DAP), en collaboration avec le Délégué à la protection des données du ministère et le bureau « Informatique et Libertés du secrétariat général du ministère de la justice.

Plus spécifiquement, un rédacteur au sein de cette section a pour missions :

- d'assurer la tenue du registre des traitements de données ;

- de veiller à la conformité des traitements de la DAP avec la réglementation en matière de protection des données (RGPD, directive «Police-Justice» et loi informatique et libertés) en accompagnant la réalisation des AIPD et en participant à la rédaction des textes normatifs de création ou de modification des traitements de données (arrêtés et décrets en Conseil d'Etat). A ce titre, il est amené à intervenir en qualité de commissaire du gouvernement devant la CNIL, le Conseil d'Etat ou le Parlement ;

- de répondre aux services métiers sur les questions juridiques relatives au droit de la protection des données et à la mise en oeuvre des différents traitements de données de la DAP ;

- d'assister les porteurs de projets ou bureaux dans la mise en conformité de leurs traitements de données ; - d'apporter un appui au réseau déconcentré des RIL ;

- de suivre les demandes d'exercice des droits par les personnes concernées pour les traitements de la DAP ; - de participer à l'instruction des violations de données ;

- d'instruire les plaintes ;

- de produire des supports pédagogiques à destination d'usagers internes ;

- de concourir à la réalisation d'une veille juridique ;

- de représenter la section, le bureau ou l'administration pénitentiaire selon le type de réunion.