Chargé des Affaires Juridiques H/F - Rectorat de Lyon

Placé(e) sous l'autorité directe de la cheffe du service inter académique des affaires juridiques, cheffe du pôle juridique de Lyon, le/la chargé(e) d'affaires juridiques apporte son appui dans la mise en oeuvre des missions suivantes :

Missions générales :

- traitement des recours administratifs des usagers dirigés contre les décisions des conseils de discipline des établissements scolaires (organisation et fonctionnement de la commission d'appel, préparation des dossiers et rédaction des décisions, relations avec les familles et les chefs d'établissement) ;
- traitement des recours hiérarchiques dirigés contre les sanctions disciplinaires prononcées par les chefs
- d'établissements à l'encontre des élèves ;
- réalisation du bilan des appels

Autres missions :

- défense contentieuse de l'administration et des chefs d'établissements dans le domaine disciplinaire
- conseil aux chefs d'établissement

Le/la chargé(e) d'affaires juridiques prépare et organise les commissions d'appel qui sont réunies chaque semaine au rectorat. Il/elle planifie les réunions. Il/elle prépare les dossiers disciplinaires et les rapports disciplinaires qui sont lus lors de la commission. Il/elle assure les relations avec les familles (convocation, accès au dossier disciplinaire), les avocats et les chefs d'établissements (pour la constitution des dossiers). Il/elle assure un lien régulier avec les services chargés de l'affectation des élèves exclus par mesure disciplinaire. Il/elle est garant de la régularité des procédures (notamment en terme de délais) et des décisions disciplinaires (notamment en terme de motivation) prises par la rectrice d'académie après avis de la commission. Il/elle veille à l'exécution administrative de ces décisions.

Il/elle conseille les membres de la commission d'appel et les chefs d'établissement sur le droit disciplinaire applicable aux élèves.