Attaché de Justice Affecté Auprès des Magistrats du Parquet - Tribunal Judiciaire d'Auch H/F - Service Public

Le tribunal judiciaire d'Auch est actuellement composé de 15 magistrats localisés (11 au siège et 4 au parquet), environ 40 fonctionnaires et contractuels.

4 postes de magistrats sont localisés au parquet (un procureur, un vice-procureur et un substitut).

Le parquet bénéficie en outre du soutien d'un attaché de justice, d'un attaché de justice chargé de mission partagé entre les chefs de juridiction, d'une attachée de justice chargée de mission violences intrafamiliales, d'un assistant de justice et de 4 délégués du procureur.

Dans chaque tribunal judiciaire, le parquet est dirigé par un procureur de la République assisté de procureurs adjoints (il n'y a pas de poste de PRA localisé à Auch), de vice-procureurs et de substituts.

Les magistrats du parquet ont pour fonction de :
- Exercer l'action publique en application de la politique pénale définie par le gouvernement ;
- Participer aux politiques publiques locales en matière de sécurité et de prévention de la délinquance ;
- Exécuter les décisions pénales définitives ;
- Protéger les mineurs en danger ;
- Intervenir dans certaines procédures civiles et commerciales pour défendre l'ordre public.

Ils traitent de l'ensemble des contentieux civils et pénaux.Missions générales de l'attaché de justice affecté auprès du procureur de la République

L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L'attaché de justice embrasse des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales. Lui sont confiées «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.

Description du poste

L'attaché de justice aura notamment pour mission:

- L'assistance au service du traitement en temps réel :

Demande des casiers judiciaires, recherche des antécédents judiciaires, assistance au magistrat dans l'orientation des procédures (propositions de réponses pénales dans le cadre du TTR électronique), alimentation des logiciels métiers, rédaction de projets d'actes (prolongations de garde à vue, mandats de recherche, réquisitions, procès-verbaux de mise sous écrou, procès-verbaux de défèrement, requêtes au JLD.....), enregistrement des procédures de défèrement, création et mise à jour les imprimés du parquet; Tenue des statistiques de l'activité du TTR

- Pré-traitement des procédures courrier;

- Rédaction de projets de réquisitoires définitifs, de rapports d'appel, de rapports sur des contestations de classements sans suite, rédaction de notes de synthèse sur des dossiers ;

- Recherches juridiques de doctrine et de jurisprudence;

- Coordination de l'activité des délégués du procureur: gestion des plannings de convocation, des convocations à bref délais, statistiques de leur activité

Sous la responsabilité des magistrats, l'attaché de justice peut recevoir délégation de signature pour les réquisitions prévues aux articles 60-1,60-2,77-1-1,77-1-2,99-3 et 99-4 du code de procédure pénale (article 803-9 CPP).

- Conditions de recrutement:

- Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat ou doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L'attaché de justice, de nationalité française, devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

- Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Vos principales compétences à mettre en oeuvre :

Savoir-faire

- Maîtrise des outils Internet / intranet
- Capacité à la recherche juridique
- Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse
- Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes

Savoir-être

- Discrétion
- Polyvalence
- Autonomie
- Adaptabilité
- Rigueur
- Réactivité
- Sens du travail en équipe
- Capacité à rendre compte
- Sens du service public
- Posture adaptée et sens relationnel

Savoir

- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Très bon niveau en droit pénal de fond et en procédure pénale
- Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique

Expériences professionnelles antérieures souhaitées

Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

Offres de formation associées à votre prise de poste

Des formations peuvent être proposées dans le cadre du plan de formation de l'ENM