Assistant Charge·e d'Etudes Foncieres et de la Reglementation Publique H/F - Service Public

Sous l'autorité des juristes ou du Directeur du GSITM, vous serez chargé-e d'effectuer toutes investigations et collectes de données, jugées nécessaires au bon traitement des affaires liées aux biens immobiliers que vous aurez à traiter.

De plus, vous assurez un rôle de conseil juridique et d'élaboration à destination de la Direction. Sous l'autorité directe du Directeur du GSITM, vous diffuserez également les procédures internes de contrôle des actes rendus par la structure et veillerez à leur sécurisation.

Vous participerez activement à la mise en conformité du groupement et apporterez des solutions adaptées aux problématiques soulevées.

Enfin, vous serez l'interlocuteur-trice privilégié-e des différents acteurs privés ou publics en lien avec le GSITM tant sur les questions immobilières que règlementaires.- Effectuer toutes les recherches nécessaires, relatives à l'ensemble des biens immobiliers dont le GSITM aura à connaître: Collecte de données cadastrales, recherches aux hypothèques et/ou aux Archives territoriales

- Consulter et extraire les données de sites Internet tels que: Le Cadastre, Géoportail, le Géofoncier expert, Google Map's, l'Adduam, la Deal ainsi que tous les autres sites jugés appropriés au traitement des données foncières et urbanistiques

- Procéder aux recherches, élaborations et analyses de vues aériennes (RIGMA - le Géofoncier),

- Obtenir tous documents d'urbanisme tels que extraits de règlement du P.L.U., documents relatifs à la situation du bien au PPRN etc..

- Effectuer toute demande auprès de la DRFIP visant à l'obtention de données sur la situation fiscale du propriétaire au regard des impôts locaux

- Analyser les différents documents ci-dessus et établir une fiche synthétique reprenant les informations essentielles sur un bien considéré

- Effectuer des visites sur le terrain

- Réaliser des enquêtes de voisinage (recueillir toutes informations nécessaires après de toute personne et propriétaires voisins: copies d'actes de propriété, plans, photographies et toutes autres pièces jugées utiles afin d'étayer le dossier de recherches)

- Assurer l'interface avec les différents acteurs (notaires, géomètres, huissiers de justice, collectivité, DEAL, agence des 50 pas géométriques etc..)

- Participer à la rédaction ou rédaction de documents particuliers (délibérations, conventions, arrêtés...);

- Assurer une veille juridique relative au cadre légal applicable au groupement d'intérêt public et faire des propositions de solutions adaptées et sécurisées;

- Mettre en place une procédure de contrôle et d'élaboration des actes de la structure;

- Assurer le suivi de la signature des conventions et des documents particuliers précités par les personnes concernées;

- Assurer un contrôle préalable des actes administratifs rendus par le groupement;
- Assurer, sous l'autorité du Directeur du groupement la consignation et l'archivage des actes administratifs de la structure;
- Assurer le secrétariat des réclamations RGPD.
- Rédiger des rapports, notes courriers, ainsi que tout document d'aide à la décision
- Elaborer et mettre à jour une banque de données répertoriant les différents biens traités et les documents liés

- MASTER EN DROIT
- MASTER EN DROIT IMMOBILIER
- Agent de catégorie B,
- Expérience dans un poste similaire requise
- Permis B