Attaché de Justice Contentieux Sécurité Routière et Maritime H/F - Service Public

L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d'analyse de fond et d'étude des problèmes juridiques les plus complexes.

Placé sous l'autorité du procureur de la République, l'attaché de justice en charge des contentieux de la sécurité routière et de la sécurité maritime contribue au bon fonctionnement de la chaîne pénale du tribunal.

L'attaché de justice, en charge en charge des contentieux de la sécurité routière et de la sécurité maritime, apporte une contribution auprès du magistrat référent du parquet, dans le but d'optimiser le bon fonctionnement de la chaine pénale.

A ce titre, il sera en capacité :

-d'apporter son appui sur les dossiers qui lui seront confiés dans l'objectif de fluidifier le traitement de ces contentieux sensibles sur le territoire et par ailleurs volumineux et de produire des synthèses et des tableaux de bord utiles ;

- de remplir ses missions dans un esprit d'équipe, en cohésion avec les magistrats et fonctionnaires ainsi qu'avec l'ensemble des partenaires institutionnels.Mission générale de l'attaché de justice :L'attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers d'une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l'analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.
Il participe à la constitution concrète d'une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d'une situation de retard ou de longs délais de traitement afin d'accélérer la réponse pénale.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches. Il n'est amené à participer ni à la procédure, ni aux audiences, ni à assister aux délibérés.
Au parquet, il se voit confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d'assistance du magistrat, notamment:
- confection de notes de synthèse et d'analyse de dossiers, recherche de jurisprudence et de doctrine;
- rédaction de projets de décisions et de réquisitoires;
-préparation des audiences: résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport pour l'audience, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours de l'audience
- appui à l'orientation des procédures sous l'autorité du procureur de la République.

Mission particulière de l'attaché de justice, en charge des contentieux de la sécurité routière et de la sécurité maritime :
L'attaché de justice assiste le magistrat du parquet référent, en charge des contentieux de la sécurité routière et de la sécurité maritime.Il pourra à cet égard se voir confier les missions suivantes, notamment :
- Aide au magistrat pour le traitement des procédures liées aux infractions routières :
o Vérification des procédures, des qualifications pénales retenues en lien avec les officiers de police judiciaire et la direction territoriale des infrastructures et transports terrestres
o Suivi des réquisitions dans le cadre de la procédure simplifiée d' ordonnance pénale dont le volume est très élevé ( 2600 ordonnances délictuelles en 2024) en lien avec le greffe et le juge homologateur
o Coordination avec l'officier du ministère public en matière d'infractions routières
o Contribution à des actions partenariales, notamment pour la mise en oeuvre de stages alternatifs
- Aide au magistrat pour le traitement du contentieux de la sécurité maritime :
o Etude des situations et proposition de réquisitions au magistrat référent
o Soutien au dispositif de l'action de l'Etat en mer - AEM
- Recherches juridiques sur des points particuliers

Les attachés de justice ont la qualité de fonctionnaire ou d'agent contractuel.

En qualité d'agent contractuel, vous devez :

- être titulaire d'un diplôme Bac +4 dans le domaine juridique,
- être de nationalité française,
- jouir de vos droits civiques.

En qualité de fonctionnaire, vous devez relever d'un corps de catégorie A.

CONNAISSANCES

- - Maîtrise de l'organisation judiciaire
- - Très bon niveau de connaissances juridiques
- - Spécialisations recherchées: expérience dans le domaine des actions de politiques publiques,

SAVOIR-FAIRE

- - Maîtrise de l'outil Internet ou Intranet
- - Qualité d'analyse, de rédaction et de synthèse
- - Gérer les délais, les priorités et les contraintes
- - Sens du travail en équipe

SAVOIR-ÊTRE

- - Sens de l'organisation
- - Disponibilité notamment géographique
- - Discrétion
- - Adaptabilité, réactivité
- - Capacité à travailler en équipe
- - Sens de la communication
- - Capacité à rendre compte