Attaché de Justice H/F - Service Public

Le juriste assistant assiste les magistrats sur les sujets d'une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l'analyse des problématiques soulevées.

Il travaille en étroite collaboration avec le procureur et les substituts pour concourir directement à la réalisation de leurs missions par des recherches juridiques et la rédaction des requêtes ou réquisitions.Le parquet de Limoges entend dédier l'attaché de justice au soutien de la permanence. Celui-ci a vocation à apporter un soutien dans le traitement, la priorisation des dossiers et demandes adressées aux magistrats, vérifier les conditions juridiques de poursuites et aide à la décision;

Sous l'autorité du procureur de la République, l'attaché de justice aura notamment pour mission :

Ø Assistance des magistrats du parquet dans le cadre de la permanence pénale (Traitement en temps réel TTR) :

- Assistance du magistrat dans le traitement des affaires relevant des permanences téléphonique et électronique majeurs et mineurs: traitement en temps réel électronique sous le contrôle du magistrat, analyse et synthèse de dossiers, pré-traitement des signalements en lien avec la chargée de mission VIF;

- Suivi et traitement des demandes de réquisitions adressées au parquet: traitement en temps réel de la boîte mail dédiée, autorisations à réquisitions;

- Assistance aux magistrats lors des orientations de poursuites (préparation du projet de procès verbal de présentation avec rédaction des qualifications développées, pré-traitement d'orientations...)

- rédaction des mandats de recherche et des requêtes relatives aux techniques spéciales d'enquête ;

Ø Assistance des magistrats dans le suivi des affaires inscrites au bureau des enquêtes (logiciels BIE et VIGIE).

L'attaché de justice assurera le suivi de ces enquêtes en lien avec le magistrat en charge de la procédure. A cet effet, il assure le suivi dans la durée du logiciel dédié au suivi des procédures les plus lourdes (logiciel BIE) et des procédures de droit commun gérées à la permanence (sur le logiciel VIGIE).

Il procède aux relances auprès des enquêteurs aux échéances fixées, procède à l'alimentation / enrichissement de l'applicatif métier.

Ø Suivi de la situation des victimes dans les dossiers traités à la permanence

Amélioration de la prise en charge des victimes: suivi des saisines EVVI (VIF et or VIF, en lien avec la chargée de mission), information des victimes, développement des relations avec France Victimes dans la cadre des procédures traitées à la permanence;

Ø Assistance du magistrat en matière de saisie des avoirs criminels

L'attaché de justice apporte son concours au magistrat en matière de saisie des avoirs dans le cadre de la permanence, afin de rédiger et formaliser les requêtes aux fins de saisie;

Ø Assistance du magistrat en matière pénale

L'attaché de justice apporte son soutien pour toutes les activités nécessitant un besoin d'analyse et d'expertise juridique de haute technicité, en droit pénal général, droit pénal spécial et en procédure pénale, et notamment:

-pré-règlement de dossiers d'instructionet de rapports d'appel

-confection de notes d'analyse et de synthèse

- recherches juridiques

L'attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement disposer d'un niveau d'études minimum:

Niveau 7 Master / diplômes équivalents

Spécialisation: droit pénal / procédure pénale