Attaché de Justice Siège Civil - Affaires Familiales Tribunal Judiciaire de Bastia H/F - Service Public

Composition et effectifs du service : Le tribunal comprend 19 magistrats du siège, 7 magistrats du parquet, et 52 personnels (greffe, fonctionnaires, contractuels)

Votre hiérarchie : Le président

Vos interlocuteurs métiers : Les coordonnateurs de service et magistrats en charge des dossiers, la direction de greffe et les agents.L'attaché de justice est appelé à intervenir principalement en assistant les magistrats exerçant au sein du service des affaires familiales dans la préparation et la rédaction de tous dossiers, en particulier ceux d'une particulière technicité nécessitant une analyse juridique poussée. Il pourra également être amené à intervenir au soutien de l'ensemble des services civils et du Juge du Contentieux de la Protection en fonction des tensions sur les délais d'audiencement et les stocks.

Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination et il participe concrètement à la constitution d'une véritable équipe autour des magistrats. Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe dans le cadre de ses différentes tâches (préparation des audiences, recherches juridiques et analyses juridiques, synthèses des dossiers, suivi des audiences, rédaction des projets de décisions), et il participe aux audiences.

Le service des affaires familiales est coordonné par une magistrate, avec le soutien à 50% d'un second magistrat, et de deux agents du greffe. Par mois, il est organisé avec deux audiences de mise en état, quatre audiences hors divorce, deux audiences d'orientation, conciliation, consentement mutuel, deux audiences divorce, liquidation, et droit de visite des tiers. Le stock est de l'ordre de 500 dossiers, dont plus de 300 relèvent des contentieux hors et après divorce.

Les services civils sont animés directement par une 1ère vice-présidente et comprennent trois magistrats, un magistrat honoraire et deux attachées. Hors référés, ils sont organisés en une chambre 1, civil général (2 audiences collégiales, 2 audiences Juge Unique par mois), une chambre 2, juge commis, liquidation successorale, et une chambre 3, contentieux moins de 10.000€ (une audience par mois). Les services du Juge du Contentieux de la Protection comprennent trois magistrats, une magistrate à titre temporaire et une attachée.

Les fonctions d'attaché de justice pourront être confiées à des fonctionnaires ou à des agents contractuels.

Les attachés de justice recrutés en qualité de fonctionnaire doivent relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L411-2 du Code Général de la Fonction Publique. Au regard des missions confiées et du niveau d'expertise attendu, les agents recrutés en qualité de fonctionnaire doivent appartenir à un corps de niveau équivalent à celui des attachés d'administration de l'Etat.

Les fonctionnaires seront recrutés dans le cadre d'un détachement sur contrat avec une rémunération comprise entre 28000 et 32000 euros.

Les agents contractuels devront être titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures.

L'accès à l'emploi d'attaché de justice est limité aux seules personnes de nationalité française conformément à l'article 3-1 du décret 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.