Juriste H/F - Service Public

Au sein de l'établissement Réseau Canopé, la Direction de la Stratégie Financière et Juridique et de la Simplification définit la stratégie et pilote les processus dans le domaine financier, juridique et plus globalement de l'activité de l'établissement.

A ce titre, elle prend en charge la gestion budgétaire de l'ensemble des services et sites de l'établissement, le recueil, le contrôle et l'exploitation des données financières relatives à l'activité du réseau Canopé, les achats et les marchés publics, ainsi que la gestion centralisée des missions et déplacements des personnels.

Elle est également chargée d'assurer la qualité juridique des processus et des actes de l'établissement. A ce titre, elle exerce une veille juridique et un rôle d'information, de formation, d'expertise et de conseil auprès des services de l'établissement pour l'ensemble de leurs activités. Elle prend en charge les pré-contentieux et contentieux de l'établissement.

Elle accompagne la direction générale au déploiement des nouveaux projets, à l'étude de leur faisabilité et leur suivi.Mission

Proposer des normes juridiques et assurer une expertise et un rôle de conseil dans ce domaine ; préparer et concevoir des actes juridiques ; mettre en oeuvre et/ou assurer le suivi des actions et des procédures juridiques conduites par l'établissement ; veiller à la régularité des documents et des actes administratifs, ainsi que des pratiques administratives de l'établissement.
Assurer la gestion stratégique des instances de l'établissement et la sécurisation de la formalisation des décisions. Veiller à la régularité des actes, assurer des expertises et la diffusion des actes et décisions.

Activités

Activités au sein du Pôle affaires juridiques (PAJ) de la DSFJS

- Instruire les dossiers juridiques afférents aux différentes activités exercées dans l'établissement dans les divers domaines du droit, notamment : propriété intellectuelle, droit du numérique, droit commercial, droit de la consommation, droit des contrats, droit de l'immobilier, droit des assurances, droit fiscal, droit public, droit administratif, droit de la fonction publique, droit des finances publiques, etc.
- Négociation et rédaction de contrats de nature diverses.
- Ingénierie contractuelle dans le cadre de projets stratégiques complexes.
- Assurer une expertise sur les questions relatives à la propriété intellectuelle et au droit du numérique.
- Suivre les problématiques liées aux assurances en lien avec les directions de l'établissement.
- Assurer le lien avec la cellule instances pour les dossiers relevant de sa compétence.
- Jouer un rôle de conseil en matière d'interprétation des textes juridiques et documents contractuels.

Activités au sein de la Cellule instances de la direction générale

Conseil juridique:

- Jouer un rôle de conseil en matière d'interprétation des textes juridiques dans le cadre des instances de l'établissement ;
- Veiller au respect de la procédure réglementaire dans le cadre de l'organisation des différentes instances ;
- Elaborer les actes administratifs relatifs aux instances ;
- Assurer une fonction de veille juridique dans le domaine des instances ;
- Rédiger le cas échéant des courriers ou analyses juridiques portant sur les instances.

Gestion des instances:

- Préparer et organiser les instances de l'établissement en collaboration avec les différents services associés (SG, SGAs, DG/DGA, DN/DT, RP...) : Conseil d'administration (CA), Comité social d'administration (CSA), Formation spécialisée compétente en matière de santé, de sécurité de conditions de travail (F3SCT), Comité social local compétent pour les directions nationales (CSL DN), coordination des CSL locaux de l'établissement, groupes de travail émanant de ces instances... ;
- Coordonner et assurer l'organisation des instances (ordre du jour, calendrier, salles, convocations, envoi des documents, demande de nomination des membres) ;
- Établir un calendrier prévisionnel des différentes instances en lien avec la direction générale et les différents services de l'établissement concernés

Connaissances professionnelles

- Connaissance du Statut général de la fonction publique
- Connaissance générale des institutions, françaises, européennes, internationales
- Connaissance approfondie de l'établissement, de son écosystème, de ses missions, de son organisation structurelle et de son fonctionnement.
- Connaissance de l'organisation du système éducatif et de l'enseignement supérieur
- Maîtrise des implications juridiques découlant du statut de l'établissement (EPNA).
- Connaissances générales théoriques et techniques dans les diverses branches du droit public et privé ; plus particulièrement, connaissances avancées dans le domaine du droit public et du droit de la propriété intellectuelle.

Savoir-faire

- Savoir organiser méthodiquement son travail, prioriser les actions, maîtriser et respecter les délais et échéances.
- Savoir instruire les dossiers en appliquant les règles, techniques et procédures spécifiques à un traitement juridique des documents et des situations.
- Maîtriser l'expression et la rédaction juridique
- Etre capable d'analyser des données, des informations, des documents ou des situations pour apporter une réponse adaptée et adéquate à des besoins spécifiques, pour évaluer les risques au plan juridique et alerter.
- Posséder la capacité à réaliser des synthèses et à exprimer et structurer des idées par écrit.
- Savoir élaborer des fiches de procédure.
- Méthodologie de conduite de projet

Savoir-être

- Être précis, rigoureux, fiable.
- Savoir communiquer et rendre compte.
- Posséder une capacité de raisonnement analytique et d'exploitation de données conceptuelles et faire preuve d'esprit de synthèse.
- Posséder une capacité de représentation, de conviction et d'argumentation, à l'oral comme à l'écrit.
- Etre capable d'adaptation et de réactivité.
- Avoir le sens des responsabilités et savoir faire preuve de discrétion et de réserve.
- Posséder le sens du relationnel. Savoir être à l'écoute, montrer de la diplomatie. Avoir l'esprit d'équipe.