Tj Mulhouse - Attaché de Justice -Siège - Pôle Proximité de l'Exécution et de la Protection H/F - Service Public

Le pôle de la proximité de l'exécution et de la protection est composé de sept magistrats en charge des fonctions de juge des contentieux de la protection.

Il est compétent pour les matières relevant de la spécialisation des juges des contentieux de la protection :

· mesures de protection des majeurs,

· contentieux des baux d'habitation

· contentieux du crédit à la consommation,

· surendettement,

Il est également compétent dans les matières suivantes :

· contentieux civil et commercial dont la valeur n'excède pas 10.000 euros

· contentieux du juge de l'exécution : les saisies des rémunérations, les immobilières de droit local,

· successions et partages judiciaires de droit local,

· tribunal paritaire des baux ruraux

· suivi des mesures de conciliation judiciaires et extra-judiciaires,Vos activités principales

L'attaché de justice sera particulièrement chargé de rédiger des projets de jugement et d'effectuer des recherches juridiques ciblées et complexes notamment en matière de droit communautaire et de droit international privé.

Sous la direction de la première vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection, l'attaché de justice sera amené à travailler avec les magistrats du pôle, les assistants de justice ou stagiaires qui y sont affectés ainsi que le personnel du greffe.

Il se voit confier les missions suivantes :

· Rédaction de projets de décisions notamment dans les litiges liés au contentieux du transport de passagers aériens, du crédit à la consommation et du recouvrement de créances,

· Dans l'objectif de la résorption des stocks et du maintien d'une harmonisation des jurisprudences : adaptation des trames existantes et élaboration de nouvelles trames adaptées aux nouveaux cas (avec vérification des nouveaux textes applicables et de la jurisprudence actuelle, en concertation avec l'équipe des magistrats), notamment en matière de contentieux des baux d'habitation et de crédit à la consommation

· Confection de notes de synthèse et d'analyse sur les dossiers les plus complexes, y compris en matière d'exécution ou de successions, recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et prétentions des parties, repérage des points de droit en débat, proposition de solutions

Connaissances
· Maîtrise de l'org° judiciaire

· Excellent niveau en droit

· Spécialisations recherchées

· droit civil et procédure civile

Savoir-faire
· Maîtrise des nouvelles technologies (word, PP, excel..)

· Qualité de rédaction et de synthèse

· Capacité à conduire un projet

· Capacité à gérer les calendriers, les priorités et les contraintes

· Sens de l'organisation

· Sens du travail en équipe

Savoir-être

· Disponibilité

· Discrétion

· Adaptabilité, réactivité, polyvalence

· Capacité à travailler en équipe

· Sens de la communication

· Capacité à rendre compte de son activité

· Sens du service public

L'attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement au choix :

Ø soit d'un doctorat en droit: avec une spécialité appréciée dans le domaine du droit civil et de la procédure civile;

Ø soit d'un niveau universitaire Bac +5 dans un domaine juridique avec une année d'expérience professionnelle dans le domaine juridique outre des compétences qualifiant particulièrement le candidat pour exercer ces fonctions : travail en cabinet d'avocat chargé TD à l'université, juriste d'entreprise (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte pour moitié)

Offres de formation associées à votre prise de poste

Formations dédiées proposées par l'ENM

Applicatif AdAJ

Perspectives d'évolution professionnelle

Magistrat