Apporteure - Rapporteur - Service Concurrence 1 Energie Transports et Bâtime H/F - Service Public

Les services d'instruction, dirigés par le rapporteur général, comptent environ cent-vingt agents. Ils comprennent six services dédiés au traitement des dossiers contentieux en matière de pratiques anticoncurrentielles, ainsi que le service des concentrations, le service des investigations, le service économique et le service de l'économie numérique. Chaque service est dirigé par un chef de service ou un rapporteur général adjoint. Les rapporteurs ont des profils variés, à dominante économique ou juridique.

La présente fiche de poste concerne le recrutement d'un rapporteur pour une affectation dans le service concurrence 1, chargé du traitement des dossiers contentieux et des avis de l'Autorité, en particulier dans les secteurs de l'énergie, des transports et des bâtiments et travaux publics.

Actuellement, le service comprend une rapporteure générale adjointe, onze rapporteurs et un assistant-rapporteur.Les services « concurrence » ont en charge le contentieux de la concurrence, notamment dans leurs secteurs de spécialisation (ententes, abus de position dominante) ainsi que l'élaboration des projets d'avis de l'Autorité.

Dans ce cadre, le rapporteur :

- Instruit, seul ou en équipe, les dossiers dont l'Autorité est saisie : saisines au fond, demandes de mesures conservatoires, demandes d'avis ;
- enquête (recueil de preuves, audition des témoins, etc.) ;
- participe aux opérations de visites et saisies (y compris pour des affaires qu'il n'instruit pas) ;
- participe à la consolidation des compétences de l'unité sur les problématiques liées à sa spécialisation (par exemple sur les évolutions législatives relatives au secteur).

Au terme de l'instruction de dossiers concernant l'existence éventuelle de pratiques anticoncurrentielles (abus de position dominante, ententes), le rapporteur rédige, sous le contrôle du rapporteur général adjoint, les notifications de griefs et les rapports qui interviennent dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il rédige également des avis notamment sur saisine du gouvernement, des commissions parlementaires, des collectivités ou des juridictions commerciales ou sur saisine d'office du collège. Il présente lui-même les affaires sur lesquelles il est désigné rapporteur en séance devant le collège de l'Autorité.

Le rapporteur peut également être sollicité pour participer à différentes activités annexes, comme la formation et des groupes de travail internes, ou encore les activités internationales, principalement celles du réseau européen de concurrence.

- Vous êtes titulaire d'un diplôme de grande école, d'un master 2 ou d'un diplôme universitaire équivalent en droit, en science politique ou en économie.
- Vous justifiez d'une expérience d'au moins cinq à huit ans en droit de la concurrence ou de la régulation sectorielle, en droit de l'Union européenne ou en droit économique, idéalement au sein une institution publique.
- Vous avez une appétence pour les enjeux techniques, économiques et stratégiques complexes des secteurs dont l'unité1 a la charge.
- Vous êtes doté d'excellentes qualités de synthèse et de rédaction en français.
- Vous êtes méthodique, organisé et rigoureux.
- Vous savez faire preuve de réactivité et de disponibilité.
- Vous respectez les délais dans le traitement des affaires qui vous sont confiées.
- Vous savez travailler en équipe et régulièrement rendre compte de l'évolution de votre travail.
- Vous aimez contribuer à la consolidation d'une compétence et d'une culture partagée avec vos pairs.
- Vous êtes capable de gérer les relations avec les entreprises et leurs conseils ainsi que les contacts avec la Commission européenne.
- Votre niveau d'anglais vous permet d'interagir dans cette langue en autonomie.