Attaché de Justice Profil Dominant Droit Civil pour le Tribunal Judiciaire de Bonneville H/F - Service Public

La forte densité de population, l'attractivité touristique et la topographie du territoire ont pour conséquence une raréfaction du foncier et une augmentation des prix de l'immobilier. Enfin, le taux de chômage en Haute-Savoie est inférieure à la moyenne nationale et le revenu moyen par habitant est supérieur à la moyenne nationale. Le tribunal judiciaire compte deux frontières avec la Suisse et l'Italie (tunnel de Mont-Blanc).

Le ressort du tribunal judiciaire de Bonneville se caractérise par une délinquance marquée par les zones touristiques des stations de sports d'hiver, générant un contentieux lié à la protection de l'environnement, une accidentologie spécifique, des flux économiques importants, une zone frontalière avec la Suisse et l'Italie et le transit régulier par le tunnel du Mont-Blanc susceptible de générer d'importants trafics transfrontaliers; la présence de l'unique maison d'arrêt de Haute-Savoie, une activité civile marquée par l'importance des contentieux liés à la construction (stations de sports d'hiver, zones urbaines ), à la réparation du préjudice corporel (accidentologie), au droit des biens (dossiers de propriété, servitudes, liquidations successorales de montants importants), et
présentant des composantes de droit international privé parfois complexes; une activité civile marquée du service du juge des libertés pour les hospitalisations d'office, l'EPSM de Haute-Savoie étant situé à La ROCHE/FORON sur le ressort du TJ de Bonneville.Le contentieux spécifique à traiter:

La définition du poste d'attaché de justice répond à la nécessité de le rendre rapidement opérationnel en lui confiant par priorité un contentieux dans lequel il pourrait se spécialiser et contribuer ce faisant à un accroissement significatif de la performance de la juridiction.

Le poste à pourvoir nécessite des compétences dans les contentieux suivants:

- Soutien cabinet président (référés et procédures accélérées au fond et incidents de mise en état), CIVI et loyers commerciaux ainsi que pour les procédures gracieuses (préparation de décisions civiles et recherches juridiques)

- Participation aux réunions du pôle civil et à la mise en place des réformes de procédure

- création de fiches méthodologiques dans certains contentieux

- suivi jurisprudentiel dans des contentieux déterminés

- aide à la rédaction de comptes-rendus de réuniondu président

Tâches à effectuer:

L'attaché de justice intervient sur le fond du droit et contribue, par son expertise, à l'analyse juridique des dossiers techniques et/ou complexes, qui lui sont soumis par les magistrats.

Dans ce cadre précis, il apporte son concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats, en recherchant documentation et jurisprudence, en rédigeant des notes de synthèse de dossiers ou des projets de décisions, sur les instructions et sous le contrôle des magistrats.

L'attaché de justice relève hiérarchiquement du président du tribunal judiciaire. Un magistrat référent peut être désigné pour assurer son accompagnement. Ce référent peut être distinct du magistrat soutenu.

Il participe à la constitution d'une équipe autour du magistrat. Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe.