Cour d'Appel Chambery Attaché de Justice Pôle Violences Intra-Familiales- Profil Dominant Droit Pénal- H/F - Service Public

Le ressort de la cour d'appel de Chambéry se caractérise notamment par :

- une délinquance marquée par les zones touristiques des stations de sports d'hiver, générant un contentieux lié à la protection de l'environnement, une accidentologie spécifique, des flux économiques importants, une importante zone frontalière avec la Suisse et l'Italie et le transit régulier de populations originaires des pays de l'Est européen dont certaines développent des trafics de produits stupéfiants et armes importants ;

une activité civile marquée par l'importance des contentieux liés à la construction (stations de sports d'hiver, zones urbaines des rives du Léman), à la réparation du préjudice corporel (accidentologie), au droit des biens (dossiers de propriété, servitudes, liquidations successorales de montants importants liés à la proximité de la Suisse), et présentant des composantes de droit international privé parfois complexes (contentieux matrimonial franco-suisse, contentieux intéressant des étrangers frontaliers résidant en France et travaillant en territoire helvétique) ;

- une activité en matière de sécurité sociale marquée par une croissance régulière dans les deux pôles sociaux de Savoie (localisé à Chambéry) et Haute-Savoie (localisé à Annecy).Le contentieux spécifique à traiter:

Le poste à pourvoir nécessite des compétences en droit pénal général, procédure pénale, droit des personnes et de la famille et des compétences particulières pour l'animation et la conduite de projets.

Tâches à effectuer:

Missions juridictionnelles:

- audiencement: mise en état des dossiers VIF (Enquêtes victimes, enquête sociale rapide prévenu, rapports SPIP...), recueil d'informations croisées et actualisées sur les dossiers VIF auprès de l'ensemble des chambres de la cour concernées (CHAC, CHAP, CHINS, chambre de la famille, chambre des mineurs, chambre des tutelles) ;

- rédaction des rapports et projets de décisions, avec recherches juridiques ciblées, pour les conseillers siégeant en CHAC VIF (une audience par mois)

- rédaction des réquisitions en matière d'appel sur ordonnance de protection venant devant la CHAF

- alimentation du logiciel SISPoPP (logiciel de suivi des situations) avec les éléments recueillis en phase d'audiencement et les arrêts rendus par la cour d'appel

Missions administratives:

- organisation du COPIL VIF de la cour d'appel et déclinaison des orientations retenues;

- organisation de la Conférence régionale sur le traitement des VIF et soutien aux actions de toute nature portées par les cheffes de cour sur cette thématique (partage de bonnes pratiques, projets transversaux);

- organisation des RETEX mis en oeuvre par le parquet général

- rédaction du rapport d'activité du pôle VIF de la cour d'appel.

L'attaché de justice peut assister aux audiences et accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Lorsqu'il exerce auprès d'un magistrat du siège, il peut assister au délibéré.

Il relève hiérarchiquement de la première présidente et du procureur général de la cour d'appel de Chambéry. Un magistrat référent est désigné pour assurer son accompagnement.

Il participe à la constitution d'une véritable équipe autour du magistrat. Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats, les agents du greffe et les assistants de justice affectés dans les services où il sera délégué notamment pour:

- concourir à la préparation des audiences par des recherches et analyses juridiques, la rédaction de synthèses des dossiers,

- alimenter/créer des outils de suivi de l'activité des services.

L'attaché de justice peut avoir le statut de fonctionnaire ou d'agent contractuel de l'État.

Dans ce dernier cas, les modalités du contrat sont les suivantes:

Durée du contrat: 3 ans, renouvelable une fois. Le contrat débute par une période d'essai de 3 mois.

S'il n'est pas fonctionnaire, l'attaché de justice devra disposer au moment de son recrutementd'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat.