Attaché de Justice - Tribunal Judiciaire de la Roche sur Yon - Pôle Civil Jaf H/F - Direction des services judiciaires - CA POITIERS

Au civil

- Droit de la famille ;
- Responsabilité contractuelle ;
- Contentieux de la construction ;
- Contentieux de l'urgence civile ;
- Droit du travail et de la sécurité sociale ;

Au pénal

- Contentieux pénal de la famille
- Lutte contre la criminalité organisée ;
- Contentieux économique et financier, droit du travail, droit de la concurrence et de la consommation, droit fiscal, droit de l'environnement, contentieux de l'urbanisme et des contrefaçons, propriété intellectuelle... ;
- Application des peines ;
- Intérêts civils

Le tribunal est organisé en pôles / services dont un pôle civil - JAF
Le tribunal judiciaire est engagé dans une politique active de résorption des stocks civils et de réduction des délais, en matière hors divorce notamment, au profit des justiciables des territoires de son ressort.
Pour ce faire, il souhaite étoffer l'équipe des collaborateurs autour des juges civils et déterminer une politique judiciaire au bénéfice du traitement des contentieux les plus en souffrance du champ civil et plus précisément les contentieux civils (contentieux moins de 10000€ et contentieux plus de 10000€) et le hors divorce et promouvoir les modes amiables de règlement des différends. Pour ce faire, il souhaite engager des actions coordonnées entre les magistrats, leurs assistants, les greffes, et les contractuels afin de déterminer en équipe des nouvelles modalités de traitement des dossiers qui leur sont confiésL'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L'attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales: il exerce «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. il peut assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, - 113).

L'attaché de justice sera affecté au pôle civil-JAF. En articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu'il assiste, il pourra se voir confier :

Aide à la décision

Assistance à la rédaction

Au civil, sous la responsabilité des magistrats, l'attaché de justice peut recevoir délégation de signature du juge en matière amiable (injonction à rencontrer un médiateur ou un conciliateur), dans le cadre de l'article 1533 code de procédure civile.

Soutien à l'activitéadministrative et aux politiques partenariales (missions transversales)

Conditions de recrutement:

Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures: Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

Principales compétences et connaissances à mettre en oeuvre (à sélectionner en fonction des attentes et besoins. Il est préconisé d'en sélectionner 3 ou 4 maximum par catégorie)

Savoir-faire

· Maîtrise des outils Internet / intranet

· Rechercher dans les codes juridiques

· Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse

· Qualité organisationnelle: organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes

· Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires

· Assurer la veille juridique

Donner une information juridique et/ou procédurale

Savoir-être

· Discrétion

· Polyvalence

· Autonomie

· Adaptabilité

· Rigueur

· Réactivité

· Sens du travail en équipe

· Capacité à rendre compte

· Sens du service public

Savoir

· Bonne maîtrise de l'organisation judiciaire

· Excellent niveau en droit privé de fond et de forme

· Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique