Attache de Justice Affecte Aupres des Magistrats du Siege - Pôle Mineurs - Tj de Perpignan H/F - Direction des services judiciaires - CA MONTPELLIER

La juridiction est en attente de la réalisation d'un nouveau bâtiment visant à regrouper l'ensemble des services sur un même site.

Le poste à pourvoir, au sein du service du tribunal pour enfants, sera physiquement installé dans l'un des cinq sites du tribunal judiciaire de Perpignan, tous situés au centre-ville, à environ cinq minutes à pied les uns des autres.

Des déplacements entre les sites pourront éventuellement être rendus nécessaires pour l'exercice des fonctions.

Le tribunal pour enfants de Perpignan comprend 4 juges et 9 fonctionnaires. L'activité du parquet est confiée à 2 parquetiers mineurs assistés par une juriste contractuelle. Il est organisé en 4 cabinets établis sur des critères géographiques, à l'exception de la ville de Perpignan où les attributions des dossiers se font à tour de rôle.

L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L'attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques ».Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, - 113).

L'attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu'il assiste, peut se voir ainsi confier :

- Aide à la décision et notamment:

Ø Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d'analyse des dossiers (historique du dossier, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, ...) ;

Ø Rédaction de projets de décisions, de rapports, d'avis, en assistance éducative ou au pénal ;

Ø Création d'outils d'aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence, recherche de doctrine ou de jurisprudence) ;

Ø Suivi des audiences par la présence aux audiences et au délibéré;

- Assistance à la rédaction notamment:

Ø Rédaction de notes de synthèse et d'analyse (résumé des faits tant au civil qu'au pénal, rédaction de la personnalité du mineur pour la motivation de la peine au pénal...)

Ø Recherches et analyses juridiquesthématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;

Ø Elaboration ou actualisation de décisions type;

Ø Actualisation et modification des trames obsolètes sur Wineurs

Ø Préparation de réponses et suivi des courriers aux parties en assistance éducative (réponses aux demandes de droits après avis des services.);

Ø Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches.

Votre hiérarchie:

L'attaché de justice est placé sous l'autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d'un ou plusieurs magistrats.

Vos interlocuteurs métiers:

Acteurs internes à la juridiction: magistrats, greffiers

Acteurs extérieurs à la juridiction: avocats, experts

Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du Code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

Principales compétences et connaissances à mettre en oeuvre :

Savoir faire :

· Maîtrise des outils Internet / intranet

· Rechercher dans les codes juridiques

· Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse

· Qualité organisationnelle: organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes

· Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires

·Donner une information juridique et/ou procédurale

· Assurer la veille juridique

Savoir être :

· Discrétion

· Polyvalence

· Autonomie

· Adaptabilité

· Rigueur

· Réactivité

· Sens du travail en équipe

· Capacité à rendre compte

· Sens du service public

Savoir :

· Bonne maîtrise de l'organisation judiciaire

· Excellent niveau en droit privé de fond et de forme

· Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique

· Connaissances approfondies en droit des mineurs.

Organisation et temps de travail:

L'attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.

Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.

Il relève du régime horaire du temps de travail fixé dans la charte des temps de la juridictionqui lui est applicable : 38h30 ouvrant droit à 20 jours de RTT.

Restauration:

Il n'existe pas de restaurant administratif mais une convention a été conclue avec le restaurant «La Roma» (situé place Vauban), et le restaurant se trouvant au sein du «Central Padel» (situé 1155 avenue Julien Panchot). Les agents peuvent y bénéficier d'un menu spécial à tarif préférentiel, au regard de leur indice de base.

Accessibilité :

Aéroport de Perpignan à 10 minutes de voiture (liaison quotidienne pour Paris Orly), gares SNCF et routière à 15 minutes pied, ou en bus de ville.

Pas de parking pour le personnel, stationnement payant dans les parkings publics ou les rues de la ville.