Attache de Justice au Siege du Tribunal Judiciaire de Laon H/F - Service Public

Le tribunal judiciaire de Laon est actuellement composé de 16 magistrats au siège et 5 au parquet, 61 fonctionnaires. L'équipe autour du juge du siège s'étoffe actuellement, se composant de deux attachés de justice sur la chambre civile patrimoniale, le contentieux de la protection, le service des affaires familiales et les intérêts civils actuellement. Il importe désormais de compléter l'appui sur le versant pénal.
Une MTT est en cours de recrutement.

Les magistrats du siège sont chargés d'appliquer la loi et les règlements à l'égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français ».

En matière civile, ils tranchent les conflits entre les personnes et en matière pénale, ils sanctionnent les auteurs d'infraction. Leur rôle est d'instruire les dossiers, d'apprécier les faits qui leur sont soumis à la lumière des règles de droit, et de décider. Ils peuvent juger en collégialité (à 3 magistrats) ou à juge unique.

Le tribunal est classiquement structuré par services : instruction, enfants, application des peines, contentieux de la protection, affaires familiales, pôle social, pôle correctionnel notamment.

La juridiction a vocation à traiter l'ensemble des contentieux relevant de sa compétence et notamment :

- Au civil
- Au pénalMissions générales de l'attaché de justice

L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L'attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales: il exerce «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. il peut assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, - 113).

Description du poste

L'attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu'il assiste, peut se voir ainsi confier :

- Assistance à la décision:

- Préparation des dossiers :rédaction d'un résumé des faits, identification des constitutions de parties civiles éventuelles et des difficultés procédurales potentielles

- Aide à la motivation

- Assistance à la rédaction:

- Rédaction de notes de synthèse et d'analyse;

- Recherches et analyses juridiquesthématiques ou dédiées à une procédure spécifique, suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches;

- Aide pour la tenue des statistiques et préparation des données utiles à la réalisation du rapport d'activités pour le service de l'application des peines.

Conditions de recrutement:

Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures: Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

Principales compétences et connaissances à mettre en oeuvre (à sélectionner en fonction des attentes et besoins)

Connaissances

· Bonne maîtrise de l'organisation judiciaire

· Excellent niveau en droit privé de fond et de forme

· Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique

· Connaissances en droit pénal et procédure pénale

Savoir-faire

· Maîtrise des outils Internet / intranet

· Rechercher dans les codes juridiques

· Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse

· Qualité organisationnelle: organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes

· Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires

· Assurer la veille juridique

Donner une information juridique et/ou procédurale

Savoir-être

· Discrétion

· Polyvalence

· Autonomie

· Adaptabilité

· Rigueur

· Réactivité

· Sens du travail en équipe

· Capacité à rendre compte

· Sens du service public