Attaché de Justice - Cour d'Appel de Rennes 6È Chambre Civile Section c H/F - Direction des services judiciaires - CA RENNES

L'attaché(e) de justice assiste le magistrat dans les dossiers d'une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l'analyse juridique et la rédaction de projets de décisions. Il assure un travail de suivi et de coordination.

Il participe à la constitution concrète d'une véritable équipe autour du magistrat.

Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.Dans une chambre au contentieux diversifié et dynamique l'attaché(e) de justice aura plus particulièrement pour missions de:

- Préparer des ordonnances du contentieux des étrangers et des hospitalisations sous contrainte;
- Rédiger une synthèse du dossier et des prétentions en vuede la préparation du rapport ou de la première partie des arrêts en matière de tutelles, d'assistance éducative, pénal des mineurs et des ordonnances les plus complexes du contentieux des étrangers et des hospitalisations sous contrainte;
- Effectuer ponctuellement des recherches de jurisprudence et de doctrine ;
- Assister les magistrats lors de réunions de travail et établir un compte rendu;
- Être en soutien du président de chambre dans la rédaction des rapports et les activités de coordination;

L'attaché(e) de justice pourra également se voir confier d'autres missions nécessaires à l'intérêt du service, dans la limite des compétences pour lesquelles il a été recruté.

Il devra disposer de capacités d'analyse, de synthèse, de bonnes qualités rédactionnelles. Il aura à s'adapter à la variété du contentieux traité, à gérer les priorités et les urgences des contentieux à délai contraint.

En cas de modification des flux dans les chambres civiles, le poste pourra évoluer vers le contentieux d'une autre chambre civile.

Composition et effectifs du service :

- Une présidente de chambre, deux conseillers, une assistante de justice et actuellement un conseiller en surnombre
- Greffe: rétention administrative et hospitalisations sous contraintes:4 agents, service de la protection:2 agents, service de l'assistance éducative:2 agents outre le service de l'audiencement pour la chambre pénale spéciale des mineurs

Votre hiérarchie :

Madame Catherine LÉON-EMBSER- présidente de la 6è chambre C de la cour d'appel

Vos interlocuteurs métiers:

Magistrats du parquet et du siège, greffe, auxiliaires de justice (avocats)

L'attaché de justiceapporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales.

L'attaché de justice peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des tâches qui leur sont confiées et assister au délibéré

L'attaché de justice peut disposer d'un statut de contractuel de l'État et il est recruté selon l'article L123-4 du code de l'organisation judiciaire.

La mission proposée est d'une durée d'un an, renouvelable pendant une durée de deux ans.

A l'issue de ces 3 années de contrat, il pourra être envisagé la conclusion d'un contrat à durée déterminée selon le parcours professionnel de l'attaché de justice.

Les attachés de justice se voient proposer une rémunération brute annuelle minimale de 28 000 (soit environ 2331,33 euros nets mensuels) pouvant évoluer en fonction de l'expérience du candidat et des caractéristiques du poste proposé, et maximale de 32 000 euros (2666,66 euros bruts mensuels), à laquelle pourra s'ajouter le cas échéant le versement de l'indemnité de résidence et du SFT.

Avant sa prise de fonction, l'attaché de justice devra prêter serment devant la cour d'appel selon les termes de l'article R 123-36 du COJ tel que modifié par le décret du 30 octobre 2024.

L'attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement:

Un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac +4

Savoirs

- Maîtrise de l'organisation judiciaire et administrative

- Excellent ou très bon niveau en droit

-Esprit de synthèse, capacité d'analyse juridique, goût de la recherche et de la rédaction

Savoir-faire

- Maîtrise de l'outil Internet ou Intranet

- Qualité d'analyse, de rédaction et de synthèse indispensable

- Gérer les délais, les priorités et les contraintes

- Sens du travail en équipe

Savoir-être

- Sens de l'organisation

- Autonomie

- Disponibilité notamment géographique

- Discrétion

- Adaptabilité, réactivité

- Capacité à travailler en équipe

- Sens de la communication

- Capacité à rendre compte