Attaché de Justice Affecté au Service des Assises - Cour d'Appel de Lyon H/F - Direction des services judiciaires - CA LYON

Les assises du ressort de la cour d'appel de Lyon sont réparties entre les quatre présidents pour les trois départements du ressort, chacun ayant vocation à présider tant en premier ressort qu'en appel.

Chaque session, composée d'affaires relevant de la cour d'assises et/ou de la cour criminelle départementale, dure généralement deux ou trois semaines.

La cour d'assises du Rhône a une compétence J.I.R.S.Missions générales de l'attaché de justice

L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L'attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales: il exerce «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'il puisse y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, - 113).

Missions spécifiques au poste

L'attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu'il assiste, peut se voir ainsi confier :

Ø Préparation des rapports introductifs du président d'audience

Ø Préparation des questions posées à la cour et au jury

Ø Synthèse de procédures (chronologie, personnalité, téléphonie, etc.)

Ø Obtention de pièces complémentaires (procédures antérieures, suivi JAP, etc.)

Ø Mise en forme de cotes pour l'audience

Ø Projets d'arrêts sur intérêts civils

Ø Recherche de doctrine et de jurisprudence

Ø Veille législative

Ø Elaboration de tableaux de bord, suivi statistique.

· Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel, l'attaché de justice devra être titulaire au moment de son recrutement d'un master 1 ou d'un diplôme équivalent sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État.

· Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire, il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Savoirs:

- Bonne maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent niveau en droit privé de fond et de forme
- Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
- Connaissance en droit pénal et procédure pénale

Savoir-faire:

- Maîtrise des outils Internet / intranet
- Rechercher dans les codes juridiques
- Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse
- Qualité organisationnelle: organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires
- Assurer la veille juridique
- Donner une information juridique et/ou procédurale

Savoir-être :

- Discrétion
- Polyvalence
- Autonomie
- Adaptabilité
- Rigueur
- Réactivité
- Sens du travail en équipe
- Capacité à rendre compte
- Sens du service public

Expérience professionnelle: aucune expérience professionnelle antérieure n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

Rémunération: les attachés de justice se voient proposer une rémunération brute annuelle comprise entre 28000 et 32 000 euros, en fonction du profil du candidat et des caractéristiques du poste proposé.