Daj - Consultant Juridique pour la Dématérialisation de la Commande Publique H/F - Direction des affaires juridiques (DAJ)

La DAJ est organisée en quatre sous-directions (droit de la commande publique, droit privé et droit pénal, droit public et droit européen et international, droit des régulations économiques) et une mission (appui au patrimoine immatériel de l'État). En outre, sont directement rattachés à la directrice et au chef de service, un bureau de coordination, relations extérieures, études et légistique, et un département Ressources. La DAJ regroupe près de 210 agents.

Le bureau assure le suivi des politiques économiques qui impactent la commande publique (accès des TPE/PME, innovation, développement durable, prix...) et dispose de trois secteurs, l'un dédié au recensement et à l'analyse des données de la commande publique, l'autre dédié à la dématérialisation de la commande publique et le dernier en charge de l'achat responsable et de l'innovation. Le bureau assure également la coordination des comités consultatifs de règlement amiable des différends et le secrétariat du comité national.

Le secteur, relatif à la dématérialisation de la commande publique, vise à rendre plus efficients les achats publics et faciliter les échanges entre acheteurs, entreprises, et administrations. Il pilote des travaux réglementaires et apporte un appui à l'analyse et à la bonne compréhension des aspects juridiques de la dématérialisation des achats publics.Il contribue, selon ses domaines de compétence, aux projets nationaux (plan national de transformation numérique de la commande publique - PTNCP...) et européens. Le secteur est composé de trois consultants.

Le (la) consultant(e) juridique est associé(e) à l'ensemble des travaux relatifs aux aspects de la dématérialisation de la commande publique, au niveau de la DAJ, du ministère (AIFE, SG, DAE, DGFIP...), ou au niveau interministériel (DINUM, ANSSI) et au niveau européen (Commission européenne...).

Il (elle) est en contact régulier avec l'écosystème de la commande publique, les acheteurs, les entreprises, les éditeurs, les acteurs de la data, et veille à apporter des réponses opérationnelles à ces différents acteurs.
Il (elle) participe directement à l'activité juridique du bureau, généralement en trinôme avec les deux autres consultants. Les dossiers du secteur sont répartis entre les trois consultants sous la supervision du chef de bureau.

Il (elle) veille au respect des règles légistiques concernant les textes produits par le bureau, notamment dans le domaine de la dématérialisation. Il (elle) sera par conséquent amené(e) à rédiger certains des textes ou arrêtés nécessaires à la mise en oeuvre de la dématérialisation ainsi que des fiches, des guides d'accompagnement... Des études ciblées peuvent lui être demandées.

Impliqué dans les 19 actions du PTNCP visant à rendre les profils d'acheteur (qui sont des plateformes de consultation et de passation des marchés publics), interopérables entre eux ainsi qu'avec les autres systèmes d'information de la chaîne de la commande publique (ex : sourçage, gestion financière, contrôles, archivage) et les sujets d'actualité concernant la dématérialisation de la commande publique, le secteur est fortement impliqué sur les enjeux de simplification, transparence, sécurisation et traçabilité.

Exemples de dossiers passés ou en cours au sein du secteur dématérialisation :

- Suivi du projet « Transformation Numérique de la Commande Publique » (Accompagnement de la maîtrise d'oeuvre en charge de la réalisation technique des projets, analyses juridiques : signature et archivage électroniques).
Pilotage de Groupes de Travail en vue de l'adoption d'arrêtés modifiant le CCP (arrêté avis de publicité, arrêté certificat de cessibilité).
- Co-pilotage du sous-groupe « eForms » en collaboration avec la commission européenne, participation à des projets européens (portail numérique unique, document unique de marché européen).
- Dossier Convergence entre les données essentielles de la commande publique et les données du recensement. Le secteur, dans un contexte de crise modifiant souvent les usages, doit répondre à des besoins accrus d'accessibilité et d'accompagnement, tout en veillant à la sobriété numérique.

Le (la) candidat(e) devra être juriste de préférence en droit public, si possible connaître la commande publique, avec une forte appétence pour le numérique et une maîtrise de l'anglais. Compte tenu de l'autonomie indispensable pour ce poste au sein d'une administration centrale, il est nécessaire que le (la) candidat(e) dispose d'une expérience de la conduite de projet, voire une connaissance du fonctionnement des administrations de l'État et des collectivités territoriales.