Attaché de Justice au Tribunal Judiciaire de Toulouse - Service Justice des Mineurs H/F - Direction des services judiciaires - CA TOULOUSE

L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des missions d'analyse de dossiers et d'étude de problèmes juridiques complexes, qui exigent des magistrats qu'ils y consacrent un temps de travail important qu'ils peinent à dégager, mais également la mission de rédiger des projets de jugement en un temps contraint.

L'attaché de justice interviendra dans le domaine civil et pénal (notamment code de la justice pénale des mineurs).Mission générale du juriste assistant:

L'attaché de justice assiste les magistrats du service dans le traitement des affaires qui leur sont soumises. Il participe à la préparation des audiences, de dossiers thématiques et à l'analyse juridique des questions posées, en rédigeant des synthèses de dossiers ou des notes de recherches, et prépare des projets de décisions.

Description du poste :

L'attaché de justice assiste les magistrats du service Justice des mineurs, afin de rendre une justice de meilleure qualité au justiciable. Il fait partie intégrante de l'équipe constituée de magistrats, greffiers et fonctionnaires.

Le service Justice des mineurs comprend dix cabinets de juge des enfants, une attachée de justice et un juriste-assistant intervenant tant en matière d'assistance éducative (mineurs en danger) qu'en matière pénale (mineurs délinquants), tout en étant en relation avec de nombreux partenaires institutionnels.

Le TJ de Toulouse est compétent pour l'intégralité du département de la Haute-Garonne (l'autre TJ du ressort, Saint Gaudens, n'a pas de compétence mineurs).

Il se voit confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d'assistance du magistrat:

-assistance du magistrat coordonnateur notamment dans l'organisation de réunions et le travail partenarial et suivi de missions thématiques (prostitution)

- Confection de notes de synthèse et d'analyse sur les dossiers: recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions,

- Étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles;

- Rédaction de projets de jugements civils et pénaux;

- Aide au suivi des échéances procédurales;

- Aide au suivi post-sentenciel;

- Elaboration et mise à jour des outils de suivi:

- Des affaires pénales impliquant des mineurs non accompagnés au tribunal pour enfants, en lien avec le juge des tutelles mineurs;

- Des mineurs victimes dans les procédures ouvertes chez les juges des enfants;

- Concernant les renvois sur intérêts civils ordonnés par les juges de enfants;

- Permettant des regroupements de procédures concernant un même mineur.

- De l'évolution des secteurs d'attribution des JE au pénal et au civil

Compétences requises :

En application des articles L.123-4 et R.123-30 du code de l'organisation judiciaire, peut être nommée attaché de justice toute personne de nationalité française:

- Soit en qualité de fonctionnaire, qui relève d'une catégorie A prévu à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique;

- Soit en qualité de contractuel, qui est titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat;

Une première expérience professionnelle dans le domaine juridique serait appréciée.