Attaché de Justice - Cour d'Appel de Rennes Olj Parquet Général H/F - Direction des services judiciaires - CA RENNES

L'attaché(e) de justice assiste le magistrat dans les dossiers d'une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l'analyse juridique et la rédaction de projets de décisions. Il assure un travail de suivi et de coordination.

Il participe à la constitution concrète d'une véritable équipe autour du magistrat.

Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches. Il ne participe ni à la procédure, ni aux audiences, ni n'assiste aux délibérés.L'attaché(e) de justice aura plus particulièrement pour missions de:
1. Mise en oeuvre de l'observatoire des litiges judiciaires (OLJ)
A ce titre, il a pour missions principales:
-D'analyser les signalements des juridictions au regard des critères précédemment déterminés;
-De procéder à l'enrichissement juridique des signalements (études: travaux parlementaires, panoramas ciblés de jurisprudence, élaboration de dossiers bibliographiques et documentaires) et procédural (état d'avancement de dossiers similaires à la Cour d'appel ou dans les juridictions du fond);
-De diffuser l'information sur une plateforme dédiée ;
-De contribuer à tous travaux de recherches et d'études juridiques ;
- D'assister le magistrat référent de la cour d'appel dans l'animation du réseau des référents des parquets du ressort et des partenaires de l'observatoire;
- Les missions contenues dans cette fiche de poste ne sont pas exhaustives et peuvent connaître des évolutions liées aux nécessités de service.
Sachant qu'il s'agit d'une nouvelle mission, il conviendra de faire preuve de qualités pédagogiques mais aussi relationnelles car vous serez en lien avec l'ensemble des parquets du ressort. A ce titre, une bonne connaissance de l'organisation judiciaire est requise.

2- Appui à la coordination des activités partenariales du parquet général
En complément des missions liées à la mise en place de l'observatoire des litiges, l'attaché de justice se verra confié des missions d'appui à la coordination des activités partenariales du parquet général: justice de proximité, élus, douane, université, professions réglementées, criminalité organisée, VIF, environnement....

3- aides à la préparation des audiences
L'attaché de justice pourra être sollicité en appui des magistrats du parquet général pour la préparation des dossiers correctionnels présentant une difficulté particulière (points techniques, caractère sériel, conclusions de nullité...). A ce titre il devra utiliser les bases documentaires législatives réglementaires et jurisprudentielles (JURISNET) afin de préparer une fiche d'audience opérationnelle. Son appui pourra également être sollicité dans le cadre despourvois qu'entend former le parquet général.

4- plus largement, il devra être en mesure de répondre à toutes demandes particulières du secrétaire général ou du procureur général en matière de recherche juridique, développement d'outils ou encore de rédaction juridique

Composition et effectifs du service :

· 14 magistrats

· 4 attachés de justice

· 1 assistante spécialisée

· 4 assistants de justice

· 1 cheffe de cabinet

· 2 secrétaires administratives

Votre hiérarchie

Le secrétaire général du parquet général

Vos interlocuteurs métiers:

Magistrats du parquet et du siège, greffe, auxiliaires de justice (avocats), partenaires institutionnels du parquet (services enquêteurs, préfecture...)

L'attaché de justiceapporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales.

L'attaché de justice peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des tâches qui leur sont confiées et assister au délibéré

L'attaché de justice peut disposer d'un statut de contractuel de l'État et il est recruté selon l'article L123-4 du code de l'organisation judiciaire.

La mission proposée est d'une durée de deux ans, renouvelable deux fois pendant une durée de deux ans.

Les attachés de justice se voient proposer une rémunération brute annuelle minimale de 28 000 (soit environ 2331,33 euros nets mensuels) pouvant évoluer en fonction de l'expérience du candidat et des caractéristiques du poste proposé, et maximale de 32 000 euros (2666,66 euros bruts mensuels), à laquelle pourra s'ajouter le cas échéant le versement de l'indemnité de résidence et du SFT.

Avant sa prise de fonction, l'attaché de justice devra prêter serment devant la cour d'appel selon les termes de l'article R 123-36 du COJ tel que modifié par le décret du 30 octobre 2024.

L'attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement:

Un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac +4

Savoirs

- Maîtrise de l'organisation judiciaire et administrative

- Excellent ou très bon niveau en droit pénal et procédure pénale

-Esprit de synthèse, capacité d'analyse juridique, goût de la recherche et de la rédaction

Savoir-faire

- Maîtrise de l'outil Internet ou Intranet

- Qualité d'analyse, de rédaction et de synthèse indispensable

- Gérer les délais, les priorités et les contraintes

- Sens du travail en équipe

Savoir-être

- Sens de l'organisation

- Autonomie

- Disponibilité notamment géographique

- Discrétion

- Adaptabilité, réactivité

- Capacité à travailler en équipe

- Sens de la communication

- Capacité à rendre compte