Attaché de Justice au Tribunal Judiciaire de Grenoble - Pôle Civil et Service Majeurs Protégés H/F - Direction des services judiciaires - CA GRENOBLE

1. Mission générale de l'attaché de justice

L'attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'il puisse y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, - 113).

Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe du pôle civil et du service des majeurs protégés. Il participe à la constitution concrète d'une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans les contentieux complexes ou qui présentent des stocks importants, du fait d'une situation de retard ou de longs délais de traitement.

Il apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle, dans des dossiers d'une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l'analyse juridique et la rédaction de projets de décisions. Il concourt directement à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des sII - Description du poste
1. Attentes générales : (objectifs de réduction des délais, apports et plus-values...)

Le candidat recruté partagera son temps de travail entre ses missions auprès des magistrats du pôle civil et le soutien à des missions transversales de coordination au sein du service des majeurs protégés et l'assistance des trois juges des tutelles, avec une mutualisation par roulement.

2. Missions spécifiques :
Rattaché hiérarchiquement au président du Tribunal Judiciaire de Grenoble et fonctionnellement au magistrat responsable des services civils et au magistrat coordonnateur du service des majeurs protégés, il exerce des missions dans chacun de ces services.

S'agissant du service civil

L'attaché de justice pourra être affecté dans tous les services du pôle Civil (4ème et 6ème chambres civiles, contentieux JCP et TJ inférieur à 10000 euros).

Les critères quantitatifs et qualitatifs des contentieux concernés sont définis, en ce qui concerne l'attaché de justice, par la responsable des services civils, en concertation avec le président du tribunal judiciaire et les présidents de chambres. Il peut être amené à apporter son soutien aux autres contentieux civils, dans le cadre de la polyvalence attendue des attachés de justice affectés au Pôle civil du TJ de Grenoble.

Il se voit notamment confier les missions suivantes:
- Étude des dossiers en amont et rédaction de projets de décisions,
- Confection de notes de synthèse et d'analyse sur les dossiers les plus complexes: recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport pour l'audience, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours de l'audience,
- Préparation des délibérés par la réalisation de dossier synthétique à destination des assesseurs,
- Dans les situations de stocks et de retards: élaboration de décisions type, détermination, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires, orientations des dossiers, rédaction de projets de décisions,
- Soutien aux contentieux civils autres (référés, procédure orales, Injonction de payer etc..) dans le cadre de vacances de postes de magistrats civilistes ou d'objectif de réduction des stocks de procédures;

S'agissant du service des majeurs protégés

Les tâches confiées porteront principalement sur l'aide à chaque cabinet outre l'assistance dans la conduite de projets destinés à améliorer le traitement des contentieux en termes de délais et de qualité, et à favoriser un travail de partenariat fluide et efficient par un rôle d'interface entre les différents acteurs.

Compétences requises:

En application des dispositions de l'article L123-4 du Code de l'organisation judiciaire, l'attaché de justice devra, au moment de son recrutement:

- être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Le diplôme doit correspondre aux années d'étude sanctionnées par la réussite d'un examen bénéficiant d'un visa académique du ministère chargé de l'enseignement supérieur. S'il n'est plus nécessaire de disposer d'une expérience professionnelle dans le domaine juridique, celle-ci pourrait être un atout du candidat.

- être de nationalité française.

Savoirs

- Maîtrise de l'organisation judiciaire

- Excellent ou Très bon niveau en droit

- Connaissance des circuits administratifs

- Spécialisations recherchées: droit civil/ droit des personnes et idéalement spécialité dans des contentieux plus techniques (droit des successions: régimes matrimoniaux etc)

Savoir-faire

- Maîtrise de l'outil Internet ou Intranet et nouvelles technologies

- Qualité d'analyse, de rédaction et de synthèse

- Gérer les délais, les priorités et les contraintes, esprit d'initiative

- Organiser sa charge de travail

- Sens du travail en équipe

- Capacité d'animation

- Conduite de projet

Savoir-être

- Sens de l'organisation

- Disponibilité

- Discrétion

- Loyauté

- Adaptabilité et réactivité

- Capacité à travailler en équipe

- Sens de la communication et des relations humaines

- Capacité à rendre compte

La fonction d'attaché de justice est régie par les articles L.123-4 et R. 123-30 et suivants du code de l'organisation judiciaire, tels qu'issus du décret du 17 janvier 1986 et du décret n°2024-965 du 30 octobre 2024, relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés. L'attaché de justice bénéficie d'un statut de contractuel de l'Etat, catégorie A. Il est nommé pour une durée maximale de trois années, renouvelables une fois. Il est tenu au secret professionnel.

Rémunération brute annuelle: 30 000 euros brut annuels, soit 2500 euros bruts mensuels.

Temps de travail: 36h40 par semaine.

Télétravail : oui sous réserve des nécessités du service.

Droits à congés: 25 jours de congés annuels, 10 jours de RTT annuels, 5 jours compensateurs annuels, 1 jour par mois de récupération de ses heures supplémentaires.