Délégué Aide Sociale à l'Enfance - Conseil Departemental de la Cote d'Or H/F - Conseils départementaux

· Est responsable administratif et juridique, sur le territoire, des situations des enfants admis
à l'Aide Sociale à l'Enfance ; est garant du projet de l'enfant et du respect des droits et
obligations des familles, ainsi que de l'harmonisation des prises en charge de l'ensemble
des situations des enfants confiés à l'Aide Sociale à l'Enfance,
· Est chargé de la saisine du Procureur de la République dans le cadre des signalements
d'enfants en danger,
· Contribue à la réflexion, l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique sociale du
département en matière de protection de l'enfance,
· Pilote une ou plusieurs missions thématiques relatives à la mission protection de
l'enfance.

https://www.emploi-territorial.fr/offre/o021251125000868-delegue-aide-sociale-enfance?pk\_campaign=ep

TRONC COMMUN DE COMPÉTENCES
Instruire, diffuser et suivre des dossiers, formuler une réponse juridique adaptée
Traiter les dossiers juridictionnels en préparant les documents nécessaires à la représentation de la
collectivité devant les instances
Animer un système de traitement des demandes de conseils (procédures, outils de contrôle,
traçabilité)
Rédiger et / ou vérifier la validité juridique des actes
Sensibiliser les élus et les services sur les risques encourus par la collectivité
Informer et sensibiliser les différents services au processus de contrôle préalable des actes
Organiser et structurer le partage de l'information (veille juridique)
Analyser et traiter les questions juridiques complexes liées au domaine (savoir interpréter la
réglementation y compris dans ses aspects les plus complexes)
Garantir l'exécution des décisions judiciaires et administratives