Attaché de Justice- Parquet Tj Marseille - Section Jirs Ecofi H/F - Direction des services judiciaires - CA AIX EN PROVENCE

La Juridiction Interrégionale Spécialisée (JIRS) du tribunal judiciaire de Marseille traite des affaires d'une particulière complexité dans les domaines du banditisme, de la criminalité organisée et de la grande délinquance économique et financière.

La compétence géographique de la JIRS de Marseille s'étend sur 4 Cours d'appel (Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes) et 14 départements, couvrant ainsi l'arc méditerranéen, de la frontière italienne à la frontière espagnole, et la Corse.

Ce territoire est au coeur d'un axe Espagne-Italie-Europe du nord et se singularise par un taux de criminalité supérieur à la moyenne nationale. Il est très sérieusement impacté par les activités d'un grand nombre d'organisations et de groupes criminels polymorphes. En outre, la JIRS de MARSEILLE est compétente sur un secteur où le niveau des atteintes à la probité est parmi les plus élevés au niveau national.

L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L'attaché de justice embrasse des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales. Lui sont confiées « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques ».En positionnement d'assistance des magistrats du parquet de Marseille, au sein de la section JIRS économique et financière, le juriste assistant aura plus particulièrement pour mission de :

- Préparer des projets de réquisitoire définitif (synthèse des faits, analyse juridique et proposition de réquisitions finales), sur l'ensemble du contentieux relevant de la section.

- Préparer des projets de réquisitoire supplétif

- Préparer des audiences complexes avec un magistrat (synthèse des faits, des auditions et du dossier de travail du magistrat)

- Assister le magistrat lors de réunion de travail et établir un compte-rendu ou un relevé de conclusion

- Suivre des dossiers d'enquêtes préliminaires en coordination avec les magistrats du parquet

- Rédiger des notes d'analyse en rapport avec des dossiers économiques et financiers

- Rechercher des jurisprudences, résumer des faits, repérer des points de droit en débat, proposer en amont des solutions

- Exploiter des scellés documentaires en vue de leur utilisation dans la rédaction des réquisitoires définitifs ou de l'audience

- Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches en matière économique et financière

Affecté à la section pôles JIRS ECOFI, l'attaché de justice est placé sous l'autorité d'un procureur-adjoint, chef de division, et d'un vice-procureur, chef de section; la section est composée de 3 magistrats: 3 vice-procureurs dont le chef de section.

Les magistrats du parquet ont pour fonction de :
- Exercer l'action publique en application de la politique pénale définie par le gouvernement
- Participer aux politiques publiques locales en matière de sécurité et de prévention de la délinquance
- Exécuter les décisions pénales définitives
- Protéger les mineurs en danger

Ils traitent de l'ensemble des contentieux pénaux et notamment:
- Contentieux familiaux (abandon de famille, non représentation d'enfants, violences intrafamiliales...)
- Lutte contre la criminalité organisée(JIRS)
- Contentieux économique et financier et les contentieux techniques (droit du travail, droit de la concurrence et de la consommation, droit fiscal, droit de l'environnement, contentieux de l'urbanisme et des contrefaçons, les diffamations...)

Le parquet est dirigé par un procureur de la République assisté de cinq procureurs adjoints.

Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

COMPÉTENCES REQUISES :

SAVOIRS :

· Maîtrise de l'organisation judiciaire

· Excellent ou très bon niveau en droit

- Spécialisations recherchées : droit pénal économique et financier, droit fiscal

SAVOIR-FAIRE :

· Maîtrise des outils Internet / intranet

· Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse

· Qualité organisationnelle: organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes

- Sens du travail en équipe

SAVOIR-ÊTRE :

· Polyvalence

· Autonomie

· Rigueur

· Sens du travail en équipe

· Capacité à rendre compte