Attaché de Justice Affecté Auprès des Magistrats du Siège - Pôle Correctionnel au Tj Bobigny H/F - Direction des services judiciaires - CA PARIS

Le pôle pénal correctionnel est composé d'une trentaine de magistrats. Trois attachés de justice et deux assistants de justice assurent l'équipe d'assistance des magistrats au sein du service. Les magistrats sont répartis entre le pôle des chambres pénales spécialisées, comprenant un pôle VIF, et le pôle de l'urgence pénale.
Ils ont la charge d'environ une trentaine d'audiences correctionnelles hebdomadaires.
Les magistrats affectés dans les chambres rapportent tous des procédures, le président de chambre étant chargé de la répartition des audiences.
Les chambres correctionnelles collégiales du pôle des affaires pénales spécialisées sont au nombre de quatre :

- la 13ème chambre correctionnelle traite des affaires relevant de la criminalité organisée ;
- la 14ème chambre correctionnelle traite d'un contentieux large composé de la délinquance générale aux biens (vols, recels...), de la presse et des procédures dites police (violences illégitimes), outre des violences intrafamiliales, conjointement avec la 31ème chambre correctionnelle ;
- la 15ème chambre correctionnelle est, quant à elle, chargée du contentieux économique et financier, du traitement des affaires de fraude (fiscale, sociale, douanière) et des atteintes à la probité ;
- la 31ème chambre correctionnelle (pôle VIF) a pour compétence le contentieux des violences intra-familiales depuis le début de l'année 2024.L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L'attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales: il exerce «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, - 113).

Rattaché fonctionnellement au premier vice-président coordonnateur, l'attaché de justice relève administrativement du directeur délégué à l'administration régionale judiciaire.

Sous l'impulsion du magistrat coordonnateur, l'attaché de justice il se verra confier les missions suivantes:

- Participer à l'ensemble des réunions de coordination du pôle et préparer des projets de compte-rendu ;

- Assister les magistrats des chambres correctionnelles sur les dossiers nécessitant une articulation avec un autre service (instruction, cour d'appel);

- Assister les magistrats des chambres correctionnelles à la préparation et à la rédaction de dossiers en lien avec le coordonnateur du service ;

- En cas de besoin, assister les magistrats au cours des audiences correctionnelles.

- Préparer/participer aux missions de représentation de l'institution judiciairedans le domaine pénal ;

L'attaché de justice procédera à un contrôle spécifique des audiences dites spéciales ou complexes dont il assurera la supervision des aspects procéduraux (suivi de l'audiencement et des convocations, gestion des scellés, demandes d'actes...). Il aura également pour tâche d'apporter un soutien juridique à la préparation de ces audiences en rédigeant le cas échéant des notes sur des questions juridiques présentant une complexité particulière et ou en préparant les confiscations en lien avec l'Agence Française de Gestion des Avoirs Saisis et Confisqués (AGRASC);

Il pourra également être chargé du suivi de l'audiencement des chambres spécialisées en lien avec le coordinateur de celles-ci. A ce titre, l'attaché de justice pourra être amené à dresser un tableau des dossiers en attente d'audiencement (contentieux par chambre, ancienneté du stock, calibrage des affaires...);

Il prendra part à l'ensemble des échanges entre le siège et le parquet (commissions de coaudiencement, conférences pénales...) et participera à la rédaction, chaque semestre, d'une synthèse de l'évolution de l'activité correctionnelle;

Enfin, il assurera la transmission des arrêts de la cour d'appel avec les chambres dédiées;

Conditions de recrutement:

- Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

- Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures: Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

Savoir-faire:

- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent ou très bon niveau en droit pénal et procédure pénale
- Spécialisations recherchées : contentieux pénal financieret économique; une spécialisation en délinquance organisée serait un atout

Savoir être

- Qualité d'analyse, de rédaction et de synthèse
- Maîtrise des moteurs de recherche et bases de données juridiques
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes

Savoir:

- Sens de l'organisation
- Disponibilité
- Loyauté
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication