Attaché de Justice Auprès des Magistrats du Parquet Comité de Direction de Créteil H/F - Direction des services judiciaires - CA PARIS

Dans chaque tribunal judiciaire, le parquet est dirigé par un procureur de la République assisté de procureurs adjoints, de vice-procureurs et de substituts.

Avec un effectif actuel de 37 magistrats, le parquet du TJ de Créteil est organisé en quatre pôles et six divisions. Le parquet de Créteil bénéficie en outre du soutien de l'équipe juridictionnelle composée notamment d'une cheffe de cabinet, de 2 assistants spécialisés, 1 chargée de mission VIF, 6 attachés de justice et une contractuelle A justice de proximité.

Les magistrats du parquet ont pour fonction de :

- Exercer l'action publique en application de la politique pénale définie par le gouvernement ;

- Participer aux politiques publiques locales en matière de sécurité et de prévention de la délinquance ;

- Exécuter les décisions pénales définitives ;

- Protéger les mineurs en danger ;

- Intervenir dans certaines procédures civiles et commerciales pour défendre l'ordre public.

Ils traitent de l'ensemble des contentieux civils et pénaux et notamment ...

Au pénal

- Contentieux familiaux (abandon de famille, non représentation d'enfants, violences intrafamiliales...) ;

- Lutte contre la criminalité organisée (JIRS) ;

- Contentieux économique et financier et les contentieux techniques

Au civil

- Contentieux général (exécution contractuelle, contentieux des baux) ;

- Droit de la famille (autorité parentale, adoption) ;

- Contrôle de l'état civil ;

- Contentieux des étrangers ;L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L'attaché de justice embrasse des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales. Lui sont confiées «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.

Sous l'autorité du comité de direction (CODIR), composé du procureur de la République, de 4 procureurs de la République adjoints et du vice procureur en charge du secrétariat général, l'attaché de justice assiste les magistrats dans la mise en oeuvre de la politique pénale du parquet et le secrétaire général et la cheffe de cabinet dans l'organisation du parquet, et plus particulièrement du cabinet.

L'attaché de justice est associé au cabinet du procureur, composé d'un secrétaire général, d'une cheffe de cabinet, d'une secrétaire administrative, d'une greffière et de deux adjointes administratives.

Le secrétaire général et la cheffe de cabinet sont notamment en charge de l'organisation du parquet et de la gestion RH des magistrats et des équipes juridictionnelles. La secrétaire du procureur gère l'agenda du procureur et de la boîte structurelle secrétariat. La greffière traite les dossiers OPJ et IGPN, les affaires signalées et les signalements article 40. Les adjointes administratives traitent les contestations de classement sans suite, les réquisitions, les requêtes en indemnisation et assignations contre l'Etat, les appels et référés et les permis de visite et de communiquer.

L'attaché de justice se verra notamment confier les missions suivantes:

-Assistance du CODIR dans la mise en oeuvre de la politique pénale du parquet

- Préparation de tableaux de bord statistiques (flux et stocks, délais et capacités d'audiencement)

- Participation à des actions spécifiques (GLTD dédié, audits, questions pénitentiaires, ...)

- Tenue d'une veille juridique

- Préparation de synthèses / tableaux comparatifs des évolutions législatives et réglementaires

- Soutien à l'activité juridictionnelle du cabinet

-Tenue d'un BDE dédié aux affaires signalées, notamment celles de l'IGPN

- Suivi du traitement des contestations de classements sans suite

-Suivi du traitement des demandes du Défenseur des droits

- Préparation des GED durant les congés de l'assistante spécialisée en matière de prévention des actes de terrorisme

- Soutien à la modélisation du parquet

- Modélisation des missions des magistrats et des équipes juridictionnelles

- Rédaction de fiches action / organisation

Conditions de recrutement:

- Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

- Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures: oui

Principales compétences et connaissances à mettre en oeuvre :

Savoir faire:

- Maîtrise des outils Internet / intranet et de la bureautique
- Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse
- Qualité organisationnelle: organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes

Savoir être

- Disponibilité, loyauté et discrétion
- Rigueur et autonomie
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe

Savoir:

- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Très bon niveau en droit pénal et procédure pénale